Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 19 mars 2024 (arrêt n° 37/24 chap), illustre les conditions d'application de la faculté ouverte par l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, telle qu'elle a été réaménagée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 15 février 2019. Le juge de l'application des peines y réaffirme que le bénéfice de l'extension du sursis à une première interdiction de conduire ne saurait devenir automatique : le requérant doit établir un besoin impératif de son permis de conduire, apprécié in concreto au regard des pièces produites, mais également démontrer qu'il mérite cette faveur. Si la première condition est, en l'espèce, jugée satisfaite au vu des justificatifs d'activités professionnelles et médicales, la seconde fait défaut en raison d'un antécédent comportemental révélant une difficulté à se conformer aux règles de la vie en société et une insuffisante prise de conscience de la gravité des infractions. La décision confirme ainsi une double exigence, besoin et mérite, qui conditionne la mise en œuvre d'un mécanisme de réparation jurisprudentielle d'une lacune législative. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) a fait l'objet de deux condamnations successives pour des infractions en matière de roulage. Une première, prononcée par la Cour d'appel par arrêt n° 343 du 21 octobre 2019, portait sur une interdiction de conduire de deux mois, assortie du sursis intégral, à la suite d'une ordonnance pénale rendue par le Tribunal de simple police de Luxembourg pour dépassement de la vitesse. Une seconde condamnation, prononcée par ordonnance pénale n° 3903 du 20 décembre 2023, a entraîné la déchéance du sursis antérieurement accordé. La Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a alors retenu que l'intéressé devait exécuter une interdiction de conduire de douze mois, du 26 mars 2024 au 20 mars 2025. Le requérant, par l'intermédiaire de son conseil, a formé un recours par courrier électronique au greffe de la Cour d'appel le 15 mars 2024. Il invoque un besoin professionnel du permis de conduire, tenant à l'exercice de menus travaux et réparations pour une société, à des fonctions d'entraîneur sportif, à un emploi saisonnier de surveillant au sein d'une association et à une activité de DJ, ainsi qu'à la nécessité de se rendre régulièrement chez un médecin spécialiste en orthopédie. Le ministère public, dans ses réquisitions écrites, a conclu à la recevabilité et au bien-fondé de la demande, en suggérant de l'interpréter comme une demande de sursis intégral, l'exemption pour trajets professionnels n'étant pas juridiquement envisageable. La Chambre a constaté l'absence d'acte de notification de la décision de la Déléguée, de sorte que le délai de huit jours ouvrables prévu par l'article 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale n'avait pas commencé à courir. Le recours, introduit dans les formes de l'article 698, paragraphe 1, a donc été déclaré recevable. La décision a été rendue en composition de juge unique, conformément à l'article 697, alinéa 2. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer si, en l'état de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, une personne condamnée à une première interdiction de conduire peut obtenir l'extension du sursis que la seconde condamnation a assortie, et, dans l'affirmative, à quelles conditions. Plus précisément, la question est de savoir si l'invocation d'un besoin professionnel et médical suffit à emporter cette faveur, ou si celle-ci suppose également une appréciation du comportement passé du condamné. **Sur le cadre normatif.** Le juge rappelle le texte de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, qui n'envisageait pas l'hypothèse dans laquelle la seconde interdiction de conduire, entraînant la déchéance du sursis, est elle-même assortie du sursis intégral. La Cour constitutionnelle a sanctionné cette omission comme contraire à la Constitution, tout en réparant provisoirement la lacune en conférant au conducteur un recours effectif, par lequel la juridiction de renvoi peut assortir la première condamnation de la même modalité que la seconde, « en attendant l'intervention réparatrice du législateur ». La décision commentée prend acte de cette réparation et en précise les contours. **Sur la condition du besoin impératif.** Le juge affirme que celui qui revendique cette faveur « doit rapporter la preuve d'un besoin impératif de son permis de conduire justifiant l'octroi de la dispense d'exécuter une interdiction de conduire à laquelle il