## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-03-19, n° 1044 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 1044/2024 RPL 536/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP ____________________________________________________ DECISION du dix-neuf mars deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.), partie défenderesse. 1 Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 22 septembre 2023 au greffe du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.446,14 euros du chef de la facture du 5 janvier 2023, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 5 janvier 2023 jusqu’à solde. La requérante en outre sollicite l’allocation d’une indemnité de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces versées par la requérante à l’appui de sa demande, ainsi que le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 16 octobre 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.). Le 18 octobre 2023, la partie défenderesse a refusé de prendre réception du pli postal. Il en est de même du pli postal envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception le 15 novembre 2023; envoi refusé e 18 novembre 2023. Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. La partie défenderesse, domiciliée en Allemagne, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige. 2 Il résulte des pièces versées à l’appui de la demande que la requérante sollicite le paiement de la note d’honoraire du 5 janvier 2023 pour des services professionnels rendus dans le cadre d’un recours gracieux. Le cabinet d’avocats étant établi au Luxembourg et les prestations ayant été fournies au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012. La note d’honoraires du 5 janvier 2023, établie « proforma », est établie à titre définitif, le 12 septembre 2023. La note d’honoraires du 5 janvier 2023 ayant été établie proforma, il y a lieu de retenir que la demande est fondée sur base de la note d’honoraires établie le 12 septembre 2023; cette note correspondant à celle du 5 janvier 2023. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SARL et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.446,14 euros du chef de la note d’honoraires définitive, établie le 12 septembre 2023, sauf à retenir que les intérêts de retard sont dus à partir du 22 septembre 2023, jour de la demande en justice. La société SOCIETE1.) SARL sollicite une indemnité de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. En l’occurrence, il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’ensemble des frais non compris dans les dépens. Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la requérante une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort, reçoit la demande en la forme, 3 se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 1.446,14 euros du chef de la note d’honoraires du 12 septembre 2023, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 22 septembre 2023, jour de la demande en justice, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête. Marielle RISCHETTE, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 4