Le jugement rendu le 19 mars 2024 par le Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg (répertoire n° 1046/24, rôles L-TRAV-55/24, L-TRAV-161/24 et L-TRAV-162/24) mérite attention à un double titre : il rappelle, d'une part, les limites de la compétence matérielle du juge du travail en matière de contestations relatives aux contrats de travail, et, d'autre part, les contraintes qui pèsent sur le juge statuant par défaut, tenu d'examiner d'office la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande et, en l'absence du défendeur, limité aux prétentions contenues dans l'acte introductif d'instance. Sur le fond, la décision applique la règle de la preuve du paiement du salaire, qui incombe à l'employeur en vertu de l'article 1315 du Code civil, et annule la retenue indue de congés sur une période d'incapacité de travail dûment signalée. Elle ordonne enfin l'exécution provisoire de la condamnation portant sur des salaires échus, conformément à l'article 148, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile. L'ensemble offre ainsi une illustration nette et pédagogique des principes gouvernant la procédure du travail devant les juridictions luxembourgeoises. ## I. Faits et procédure Un salarié, PERSONNE1.), a introduit contre son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., trois requêtes successives devant le Tribunal du travail de Luxembourg. La première, déposée le 30 janvier 2024, tendait au paiement d'un arriéré de salaire pour le mois de décembre 2023 à hauteur de 3.441,83 €. La deuxième et la troisième, déposées le 1er mars 2024, sollicitaient respectivement le paiement des salaires de janvier 2024 (3.769,62 €) et d'une indemnité compensatoire pour congés non pris (491,70 €), ainsi que le paiement du salaire de février 2024 (3.441,83 €), outre les intérêts légaux. À l'audience du 12 mars 2024, la défenderesse, initialement représentée par son gérant dans la première instance, ne comparut ni en personne ni par mandataire. Le requérant, comparant en personne, présenta à l'audience plusieurs demandes complémentaires : il demanda acte du paiement intervenu entre-temps du salaire de décembre 2023, ne réclamant plus que les intérêts légaux sur ce montant ; il sollicita la condamnation de son ancien employeur à déclarer ses périodes de maladie des mois de février et mars 2024 auprès de la Caisse nationale de santé, ainsi que la délivrance des fiches de salaire des mois de janvier à mars 2024. Le juge, après avoir constaté que l'acte introductif d'instance avait été délivré à personne et que la société avait été initialement représentée, décida de statuer contradictoirement et de joindre les trois requêtes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence matérielle.** La première question posée au tribunal était celle de savoir si le juge du travail pouvait connaître de la demande tendant à la déclaration de la maladie auprès de la CNS. Le tribunal rappelle que l'article 25 du nouveau Code de procédure civile attribue compétence au Tribunal du travail pour les contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage et aux régimes complémentaires de pension, y compris celles survenant après la fin de l'engagement. Or une obligation de déclaration d'incapacité auprès d'un organisme de sécurité sociale ne constitue pas, en elle-même, une contestation née du contrat de travail au sens de ce texte. Le tribunal se déclare donc matériellement incompétent sur ce chef, tout en retenant sa compétence *ratione materiae* pour le surplus. **2. La recevabilité des prétentions en cas de défaut.** Le tribunal rappelle que l'article 78, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile impose au juge statuant par défaut de n'accueillir la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée, et qu'il doit examiner d'office l'ensemble des moyens susceptibles de faire obstacle à la prétention, qu'ils soient ou non d'ordre public. Il en déduit, en se référant à la doctrine et à la jurisprudence, que le demandeur ne peut, en l'absence du défendeur, ni formuler de demandes nouvelles ni augmenter ses conclusions. La demande de délivrance des fiches de salaire, présentée seulement à l'audience et non contenue dans les requêtes, est donc déclarée irrecevable. Le juge précise que la qualification du jugement au regard de l'article 79 du même code ne remet pas en cause le respect du contradictoire ni les droits de la défense, position qui mérite d'être relevée tant elle équilibre les exigences du procès équitable avec le caractère exceptionnel de la procédure par défaut. **3. Le bien-