## Synthèse doctrinale Le jugement commenté du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 19 mars 2024 (n° TAL-2022-06036) examine, au stade des exceptions procédurales et de l'incompétence, la recevabilité d'une action en responsabilité civile dirigée contre un établissement public de sécurité sociale, la CNAP, à raison d'informations erronées relatives au montant prévisible d'une pension de vieillesse anticipée. Le tribunal écarte le moyen d'incompétence ratione materiae soulevé par la CNAP en distinguant soigneusement la contestation d'un acte administratif à caractère social, qui relève de la juridiction sociale, de la demande en réparation d'un dommage causé par un dysfonctionnement du service public, qui ressortit aux droits civils et donc à la compétence de l'ordre judiciaire au sens de l'article 84 de la Constitution. La décision s'appuie sur la distinction entre l'objet réel de la demande et sa qualification apparente, conformément à l'article 61 du Nouveau Code de procédure civile. Elle est ainsi l'occasion de rappeler que la loi du 1er septembre 1988 sur la responsabilité de l'État et des collectivités publiques, et les principes de responsabilité extracontractuelle, peuvent être invoqués contre les organismes de sécurité sociale. Le jugement n'a pas, à ce stade, tranché le fond de la responsabilité. *Note : le texte fourni est tronqué au milieu de l'examen de l'autorité de la chose jugée. Le présent commentaire ne porte donc que sur les moyens d'incompétence et les éléments de procédure effectivement reproduits ; il ne peut ni analyser la motivation sur l'autorité de la chose jugée, ni le dispositif, ni l'appréciation au fond de la faute, du lien causal et du préjudice.* ## I. Faits et procédure Par exploit du 30 mai 2022, PERSONNE1.) a assigné la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Elle sollicitait la condamnation de l'établissement public au paiement de 246.465,24 euros au titre de son dommage matériel, correspondant à la différence entre le revenu professionnel qu'elle aurait perçu jusqu'à 65 ans et la pension anticipée effectivement servie, ainsi que de 30.000 euros au titre de son préjudice moral, outre une indemnité de procédure de 3.000 euros. Les faits allégués sont les suivants. Préalablement à sa demande de pension de vieillesse anticipée, la demanderesse s'était rendue, le DATE1.), à un entretien auprès d'un représentant de la CNAP. Elle affirme y avoir obtenu la confirmation que ses « années bébé » seraient intégralement reconnues. Un courrier de la CNAP du DATE2.) faisait état d'une carrière de 256 mois et d'une pension prévisible de 3.000 euros bruts, information réitérée lors d'un passage au guichet en DATE3.) et dans un extrait de carrière du DATE4.). Sur cette base, la demanderesse a introduit sa demande de pension le DATE5.), alors qu'elle travaillait depuis le DATE6.) pour la société SOCIETE1.) SA. La décision d'attribution du DATE7.), avec effet rétroactif au DATE8.), fixait une pension brute nettement inférieure, de 2.385,85 euros à l'indice de l'époque, sans information préalable. La CNAP a par la suite invoqué des informations reçues d'Allemagne seulement en DATE10.), alors que, selon la demanderesse, elle les détenait déjà. Une opposition a été formée contre la décision initiale, laquelle a été confirmée. La CNAP a soulevé in limine litis l'incompétence matérielle du tribunal d'arrondissement, au motif que la demande tendrait indirectement à la révision du montant de la pension, ainsi que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'attribution confirmée sur opposition. Elle conteste en outre le fond : les informations données ne seraient que des simulations non contraignantes, comme l'indiquait expressément le courrier, et les « années bébé » ne pourraient se cumuler avec des périodes d'assurance obligatoire allemandes en vertu de l'article 171 du Code de la sécurité sociale et de l'article 12 du règlement (CE) n° 987/2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le juge judiciaire est-il compétent pour connaître d'une demande indemnitaire fondée sur les dysfonctionnements d'un établissement public de sécurité sociale ?** Le tribunal rappelle d'abord le cadre constitutionnel et légal. Aux termes de l'article 84 de la Constitution, les contestations ayant pour objet des droits civils relèvent exclusivement des tribunaux. L'article 20 du Nouveau Code de procédure civile fait du tribunal d'arrondissement le juge de droit commun en matière civile, sauf attrib