## Synthèse doctrinale Par le jugement du 19 mars 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, deuxième chambre civile, se prononce sur les conséquences d'un apurement partiel contesté d'une dette garantie par des affectations hypothécaires conventionnelles. Le tribunal ordonne la radiation pure et simple des inscriptions, au motif que le titre est « visiblement soldé », en se fondant sur les articles 2157, 2159, 2160 et 2180 du Code civil, et sur le fait que le créancier n'a pas donné suite aux demandes de mainlevée. La décision rappelle que l'extinction de l'obligation principale entraîne l'extinction de l'hypothèque accessoire, et que le créancier qui refuse sans justification une mainlevée peut être contraint judiciairement. Elle opère par ailleurs une appréciation factuelle de la charge de la preuve et du caractère justifié des frais réclamés, en faisant droit partiellement à la demande de remboursement. En revanche, elle rejette les demandes indemnitaires fondées sur les frais d'avocat, faute de faute distincte de celle ayant conduit à l'action en justice. Le jugement illustre ainsi la mise en balance entre la sûreté du créancier et la protection du débiteur ayant exécuté son obligation. ## I. Faits et procédure Par une reconnaissance de dette signée le DATE5.), PERSONNE1.) s'est reconnu débiteur envers PERSONNE2.) d'une somme principale de 30.000 euros, remboursable sans intérêt jusqu'au DATE6.), puis productive d'intérêts conventionnels de 3 % par mois. Cette créance a été garantie par un acte d'affectation hypothécaire reçu le DATE3.) par Maître PERSONNE3.), notaire. Une seconde reconnaissance de dette, d'un montant principal de 10.000 euros, a été souscrite le DATE7.) et garantie par un second acte d'affectation hypothécaire du DATE4.). Le DATE9.), PERSONNE2.) a fait signifier à PERSONNE1.) un commandement aux fins de saisie immobilière portant sur 52.939,07 euros. PERSONNE1.) a ensuite procédé à plusieurs paiements échelonnés, pour un total de 59.298,10 euros, et l'huissier de justice a confirmé par courriel du DATE13.) l'apurement de l'intégralité de la dette. Le notaire a sollicité la mainlevée des inscriptions le DATE11.), puis PERSONNE1.) a adressé une mise en demeure le DATE12.). PERSONNE2.) n'a pas donné suite. Saisi par exploit du 10 novembre 2022, le tribunal était appelé à ordonner la mainlevée ou la radiation des inscriptions, à constater une responsabilité de PERSONNE2.), à le condamner à réparer les frais d'avocat et un abus de droit, et à rembourser un trop-perçu de 5.000,78 euros. PERSONNE2.) s'opposait à la demande et formait des demandes reconventionnelles pour procédure abusive et frais d'avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la radiation des inscriptions hypothécaires est-elle fondée ?** Le tribunal rappelle que la radiation consentie relève des parties (article 2157 du Code civil) et que, à défaut, elle est ordonnée par le juge lorsque l'inscription repose sur un titre éteint ou soldé (article 2160). Il rappelle également que les privilèges et hypothèques s'éteignent par l'extinction de l'obligation principale (article 2180, 1°). Il relève que le créancier n'a pas établi le montant précis qu'il prétendait encore devoir, se bornant à un décompte de l'huissier présenté « sauf erreur ou omission » et ne désignant aucune erreur précise. Il constate en outre que les reconnaissances de dette ne fixent pas de modalités d'apurement, qu'aucune opposition formelle à un paiement échelonné n'est établie, et que les allégations de demandes de décompte restées sans réponse ne sont pas prouvées. Le décompte produit par l'huissier, établissant un solde de 1.334 euros réglé le DATE18.), conduit le tribunal à considérer l'obligation comme éteinte et à ordonner la radiation pure et simple des affectations hypothécaires. **Deuxième question : le débiteur a-t-il droit au remboursement d'un trop-perçu ?** Le tribunal relève une divergence entre le compte de l'huissier et celui de PERSONNE1.). Il retient que les frais de notaire (2.300 euros) et les frais d'avocat (1.333,80 euros) ne sont pas établis comme étant à la charge du débiteur et fait droit à la demande en remboursement à hauteur de 3.633,80 euros. Les frais d'huissier, en revanche, sont admis faute de contestation sérieuse. **Troisième question : les demandes indemnitaires sont-elles fondées ?** Le tribunal rappelle que les honoraires