Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant sur les intérêts civils en matière correctionnelle, rendu le 19 mars 2024 sous le numéro TAL-2023-01654, illustre les modalités de l'action civile exercée devant la juridiction répressive à la suite d'un jugement pénal sur accord. Le tribunal y rappelle que l'autorité au civil de la chose jugée au pénal interdit de remettre en cause la faute pénale définitivement constatée, et que le juge civil ne statue sur les intérêts civils que dans la mesure où le dommage a été causé par l'infraction retenue. Il combine cette règle avec l'exigence d'un lien de causalité direct et certain entre l'infraction et le préjudice, et affirme la compétence souveraine du juge du fond pour apprécier la réalité de ce lien. Il décide enfin qu'une simple pièce de nature comptable, tel un relevé des actes par prestataire, ne suffit pas à établir la prise en charge indue alléguée, de sorte que l'augmentation de la demande est écartée. Le jugement fait ainsi application de la règle selon laquelle le préjudice ne peut être réparé qu'à la hauteur de ce qui est établi par l'infraction et contradictoirement discuté, la défaillance du prévenu ne dispensant pas la partie demanderesse de rapporter la preuve de sa prétention. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un jugement sur accord rendu le 2 décembre 2023 (la date exacte demeure indiquée par un marqueur d'anonymisation dans le texte) par la dix-neuvième chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Par cette décision, la prévenue, PERSONNE3.), fut condamnée à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis intégral, pour faux en écritures privées (articles 196 et 197 du Code pénal), escroquerie ou déclaration fausse en vue d'obtenir une allocation à charge de l'État ou d'une personne morale de droit public (articles 496-1 et 496-2 du Code pénal), et blanchiment-détention (article 506-1 du Code pénal). Il était notamment reproché à la prévenue d'avoir falsifié des mémoires d'honoraires médicaux en les certifiant acquittés, puis de les avoir transmis à la Caisse nationale de santé (CNS) aux fins de remboursement, pour un montant de 1.337,88 euros. Le jugement pénal a renvoyé les parties civiles, la CNS et le docteur PERSONNE1.), devant une chambre civile pour la liquidation de leurs intérêts. L'affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-01654, fixée à l'audience du 4 juillet 2023, puis renvoyée au 31 octobre 2023. Le délibéré fut rompu, le tribunal ayant constaté que la convocation adressée à la défenderesse était revenue avec la mention « inconnu », et l'affaire refixée au 6 février 2024. À cette audience, seule la CNS comparut, représentée par une juriste mandatée. Le docteur PERSONNE1.), régulièrement convoqué par lettre recommandée dont il avait accusé réception, ne comparut pas à aucune audience ; le tribunal ne statua donc que sur la demande de la CNS. La défenderesse, valablement convoquée par publication sur le site « justice.lu », fit défaut, de sorte que le jugement fut rendu par défaut à son égard. Le ministère public s'en rapporta à la sagesse du tribunal. La CNS avait, en cours d'instance, augmenté sa demande en invoquant trois mémoires d'honoraires supplémentaires, non visés par la plainte initiale, pour un total de 199,12 euros, portant ainsi sa prétention principale à 1.536,88 euros, à titre subsidiaire à 1.337,88 euros. Elle fondait cette extension sur un relevé des actes par prestataire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à deux questions. La première tenait à l'étendue de la réparation susceptible d'être allouée par le juge répressif statuant sur les intérêts civils : le dommage invoqué excédant-il ce que l'infraction retenue a effectivement causé ? La seconde portait sur la recevabilité et le bien-fondé d'une augmentation de la demande, formulée en cours d'instance à l'égard d'une partie défaillante. Sur le premier point, le tribunal rappelle le cadre général. Aux termes de l'article 3, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, l'action civile peut être poursuivie devant les mêmes juges que l'action publique. La victime ne peut toutefois exiger réparation devant la juridiction répressive que si son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite. Le préjudice doit être direct et causal, c'est-à-dire résulter d'un rapport de cause à effet suffisamment certain entre l'activité délictuelle et les conséquences