Le jugement rendu le 19 mars 2024 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (première chambre) s'inscrit dans le contentieux de la recherche de paternité naturelle engagée au profit d'un enfant né hors mariage après le décès du prétendu père. Il rappelle, d'une part, que la loi nationale de l'enfant gouverne la question de l'établissement de la filiation, la mère étant de nationalité luxembourgeoise et l'enfant étant, à ce titre, luxembourgeois au sens de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité, dès lors que la filiation paternelle est recherchée après le décès du père. Il précise, d'autre part, que l'action en recherche de paternité, réservée à l'enfant et exercée contre le père prétendu ou ses héritiers (articles 334, 340, 340-2 et 340-3 du Code civil), suppose que tous les héritiers soient mis en cause. Constatant que rien au dossier n'établit que les seules défenderesses soient les héritières du défunt, le tribunal révoque l'ordonnance de clôture afin de permettre à la demanderesse de produire les pièces utiles, sans statuer au fond ni sur les mesures d'instruction sollicitées. Il s'agit donc d'une décision avant dire droit, qui réserve l'essentiel du litige. ## I. Faits et procédure Une femme de nationalité luxembourgeoise, agissant en qualité d'administratrice légale de son fils mineur, né le DATE1.), a fait assigner par exploit du 19 juin 2023 l'administratrice légale de la fille mineure du prétendu père, ainsi que le Ministère public, aux fins de voir constater que feu PERSONNE4.), décédé le DATE3.), est le père de l'enfant, et d'être admise à prouver cette paternité par toutes voies de droit, notamment par expertise génétique. Elle sollicitait en outre la saisie des échantillons ADN prélevés sur le défunt par la Police grand-ducale, la transcription du dispositif en marge de l'acte de naissance et le changement de nom de l'enfant. La défenderesse, régulièrement citée, est demeurée défaillante. Le Ministère public a relevé que l'action paraissait recevable et que son bien-fondé dépendrait des mesures d'instruction, mais a contesté le fondement de la saisie d'échantillons, faute d'en établir l'existence et la base légale, et a suggéré une expertise de fratrie à défaut d'échantillons détenus par le laboratoire national. La demanderesse a subsidiairement consenti à une telle expertise. L'affaire, plaidée sans comparution des mandataires en application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile, a été clôturée le 23 janvier 2024 et mise en délibéré à la même date. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement déterminer la loi applicable à la recherche de paternité, apprécier la recevabilité de l'action et, le cas échéant, tirer les conséquences procédurales de l'éventuelle incomplétude du contradictoire. Sur la loi applicable, le tribunal retient, par référence à une décision antérieure de la juridiction d'arrondissement, que la loi nationale de l'enfant régit une question intéressant son état civil. Faute de pièce relative à la nationalité de l'enfant, il s'appuie sur la nationalité luxembourgeoise de la mère et sur l'article 1er, 1°, de la loi du 23 octobre 2008, qui attribue la nationalité luxembourgeoise à l'enfant né d'un auteur luxembourgeois, y compris lorsque le jugement déclaratif de filiation n'intervient qu'après le décès de l'auteur, dès lors que celui-ci avait la nationalité luxembourgeoise au jour de son décès. Le tribunal en déduit l'application de la loi luxembourgeoise. Sur la recevabilité, le tribunal rappelle que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée lorsqu'il est prouvé par tous moyens que le père prétendu a eu des relations sexuelles avec la mère pendant la période légale de conception, ou qu'il a avoué, expressément ou tacitement, être le père, notamment en pourvoyant à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il souligne que l'action n'appartient qu'à l'enfant et s'exerce contre le père ou ses héritiers. Le décès du prétendu père et la minorité de l'enfant justifiaient, selon lui, que l'action soit dirigée contre l'enfant mineur du défunt, représentée par sa mère. Cependant, le tribunal relève qu'aucun élément ne démontre l'existence d'une vie maritale ni que les seules défenderesses aient la qualité d'héritières. L'action étant ainsi en principe recevable, mais non établie quant à la composition de la masse successorale passive, il convenait de réouvrir les débats. Le dispositif retient en conséquence que la demande est recevable en la forme, que la loi luxembourgeoise est applicable, révoque l'ordonnance