Une décision rendue par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, le 19 mars 2024 (n° TAL-2023-06525 du rôle), illustre les conditions dans lesquelles l'état civil luxembourgeois peut recevoir, par la voie judiciaire, une déclaration de naissance tardive. Saisi par le ministère public sur le fondement de l'article 55, alinéa 2, du Code civil, le tribunal rappelle que l'officier de l'état civil ne peut relater la naissance d'un enfant dont la déclaration n'a pas été faite dans le délai légal qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal du lieu de naissance. Après un jugement préparatoire ordonnant la production de preuves de la nationalité portugaise de la mère, le tribunal statue par défaut et fait droit à la requête. Il retient que la filiation maternelle s'établit par le seul fait de l'accouchement, selon le droit portugais applicable, et que les prénom et nom choisis sont conformes au droit portugais. La décision présente ainsi un intérêt à la fois procédural, en ce qu'elle encadre la mise en œuvre du mécanisme correcteur de l'article 55, et substantiel, en ce qu'elle articule la loi du lieu de naissance avec la loi nationale de la mère pour l'établissement de la filiation et le choix du nom. ## I. Faits et procédure Une femme, de nationalité portugaise, a accouché le 4 mars 2023 à la maternité d'un hôpital luxembourgeois d'une fille. Elle a présenté une déclaration de naissance à l'officier de l'état civil de la ville de Luxembourg le 6 mars suivant, soit après l'expiration du délai de cinq jours prévu par l'article 55, alinéa 1er, du Code civil dans sa rédaction alors applicable. L'officier de l'état civil a refusé d'acter la déclaration en raison de la tardiveté. Saisi par le ministère public d'une requête en déclaration tardive de naissance, le tribunal, siégeant en chambre de vacation, a rendu un jugement préparatoire par défaut le 19 mars 2023 (sous le numéro de rôle TAL-2023-06525). Il y a reçu la requête, l'a déclarée fondée en son principe, et a invité le ministère public à produire les pièces établissant la nationalité portugaise de la mère, avant de tenir l'affaire en suspens. Le ministère public a versé, par conclusions du 23 octobre 2023, une réponse des autorités portugaises attestant de cette nationalité, et a sollicité l'entier bénéfice de sa requête. La mère, régulièrement convoquée par courrier du greffe du 21 décembre 2023 pour l'audience du 27 février 2024, n'a pas comparu. Le tribunal a fait application de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile pour statuer par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tranchée est celle de la compétence et du bien-fondé du principe de la demande. Le tribunal relève que la déclaration n'a pas été faite dans le délai légal, puisqu'elle aurait dû intervenir au plus tard le jour fixé par le calcul du délai de cinq jours, le jour de l'accouchement n'étant pas compté. Il en déduit que le refus de l'officier de l'état civil était fondé et que, en vertu de l'article 55, alinéa 2, seul un jugement du tribunal du lieu de naissance peut permettre la relation de la naissance. La compétence territoriale du tribunal saisi et le caractère fondé de la demande en son principe sont ainsi établis. La seconde question porte sur les effets de la naissance au regard de la filiation et de la dénomination, appréciés selon la loi portugaise. Le ministère public demandait au tribunal de constater que la filiation de l'enfant est établie à l'égard de sa mère et que les prénom et nom choisis sont conformes au droit portugais. Le tribunal répond par référence à l'article 1796 du Code civil portugais, aux termes duquel la filiation maternelle résulte de la naissance, la femme qui accouche étant la mère, et à l'article 1875 du même code, dont il constate la conformité des prénom et nom retenus. Il en conclut qu'il y a lieu de faire droit à la requête. Le dispositif constate la naissance du 4 mars 2023 de l'enfant procréé par la défenderesse, ordonne la transcription du dispositif au registre des actes de naissance de la ville de Luxembourg avec mention sommaire en marge, et met les frais à la charge de la mère. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan de la technique procédurale, la décision illustre le double temps du contentieux de l'article 55 du Code civil : d'une part, le constat de l'impossibilité de procéder à la déclaration par l'officier de l'état civil, d'autre part, l'intervention du juge qui se substitue à la déclaration défaillante. Le recours au jugement préparatoire, ordonnant la production d'éléments relatifs à la nationalité