Le jugement rendu le 19 mars 2024 par la première chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2023-09003) illustre la mise en œuvre de la procédure de rectification des actes de l'état civil prévue à l'article 99 du Code civil luxembourgeois. Le tribunal y affirme que la rectification a pour seule finalité de rétablir l'acte dans l'état qui aurait dû être le sien dès l'origine, indépendamment de la cause de l'erreur, qu'elle soit matérielle, involontaire ou imputable à la partie qui la sollicite. Il rappelle que le juge n'a pas à sanctionner des négligences. Appliquant cette logique, il accueille la demande des parents tendant à voir mentionner, dans l'acte de naissance de leur enfant de nationalité espagnole, la composition complète de son nom selon le droit espagnol, lequel combine le nom patronymique du père et celui de la mère. La décision s'inscrit ainsi à la croisée du droit de l'état civil et du droit international privé du nom, en faisant prévaloir la loi nationale de l'enfant sur l'acte d'état civil tel que dressé initialement. ## I. Faits et procédure Deux parents, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur commun, ont saisi le tribunal, par requête déposée au greffe le 14 novembre 2023, d'une demande en rectification de l'acte de naissance de celui-ci. Ils soutenaient que l'acte ne mentionnait que le nom patronymique du père, alors que la dévolution du nom de l'enfant, conforme à la loi espagnole applicable en raison de sa nationalité, impliquait l'adjonction du nom de famille de la mère. Ils invoquaient une erreur purement matérielle commise par l'officier de l'état civil. Le ministère public, partie défenderesse à la requête, a conclu à l'accueil de la demande. Les requérants ont été entendus à l'audience publique du 27 février 2024, avant le prononcé du jugement le 19 mars 2024. Le tribunal a retenu, au vu de l'extrait d'acte de naissance délivré par l'ambassade d'Espagne au Luxembourg et du passeport espagnol de l'enfant, que les nom et prénom exacts de celui-ci, né à Luxembourg, étaient ceux résultant de la loi espagnole. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le caractère volontaire ou non de l'erreur affectant un acte de l'état civil, ainsi que l'identité de la personne qui en poursuit la correction, font obstacle à la recevabilité d'une demande en rectification. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si une divergence entre la mention portée dans l'acte et la dévolution du nom selon la loi nationale de l'enfant justifie la rectification de cet acte. Sur le premier point, le tribunal répond par la négative en se fondant sur l'article 99, alinéa 1er, du Code civil, qui ne distingue pas selon l'origine de l'erreur. Il reprend la formule selon laquelle la seule préoccupation du juge est de rétablir l'acte dans son état initial, non de sanctionner des fautes ou des négligences. Il écarte en conséquence la recherche d'un cas de force majeure ou d'une simple inadvertance, ainsi que l'incidence de l'auteur de l'erreur. Cette motivation s'appuie sur une doctrine (JurisClasseur, fasc. 20) et sur une décision antérieure du même tribunal (24 novembre 2014). Sur le second point, le tribunal relève que le nom de l'enfant, tel qu'il résulte de la loi espagnole, est attesté par les documents officiels espagnols. L'acte luxembourgeois, qui ne reprend que le nom du père, n'est dès lors « manifestement pas conforme » ni à ce qui avait été convenu entre les parties, ni à la dévolution du nom opérée par la loi nationale de l'enfant. La rectification est donc ordonnée. Le dispositif reçoit la demande, la déclare justifiée, rectifie l'acte de naissance auprès de la commune, ordonne la transcription du jugement sur les registres de l'état civil et prescrit la mention marginale. Les frais sont laissés à la charge des requérants. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal réel sur deux plans. Le premier concerne la neutralité de la rectification à l'égard de la cause de l'erreur. En affirmant que l'article 99 du Code civil ne distingue pas les erreurs volontaires des erreurs involontaires, le tribunal consacre une lecture fonctionnelle de la procédure : celle-ci n'a pas de vocation disciplinaire et vise exclusivement la fidélité de l'acte à la réalité juridique qu'il doit constater. Cette solution a une portée pratique importante, car elle évite que la recevabilité