Jugement civil 2024TALCH01 / 00102
Audience publique du mardi dix-neuf mars deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2023-09057 du rôle
Composition :
Gilles HERRMANN, premier vice-président,
Lisa WAGNER, juge,
Elodie DA COSTA, premier juge,
Carole MEYER, greffier.
Entre
Maître Alain NORTH, demeurant professionnellement à L-1469 Luxembourg,
74, rue Ermesinde, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ayant eu son siège social à
L-ADRESSE1.), déclarée en faillite par jugement du DATE1.), représentée par
son curateur actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette du 10 octobre 2023,
comparaissant par Maître Alain NORTH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et
- la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO1.),
- la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO2.),
parties défenderesses aux fins du prédit exploit,
défaillantes.
Le Tribunal :
- Indications de procédure
Par exploit d’huissier de justice du 6 octobre 2023, Maître Alain NORTH, pris en
sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL, a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société
anonyme SOCIETE3.), en vertu d’une grosse en forme exécutoire d’un jugement
n° NUMERO3.) rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement, en date du DATE2.), pour avoir sûreté, conservation et
paiement de la somme de 307.539,25 euros + p.m. suivant décompte figurant dans
l’acte de saisie-arrêt, au préjudice de la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) SARL.
Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)
SARL par exploit d’huissier du 10 octobre 2023. Dans cet exploit, Maître Alain
NORTH, en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité
limitée SOCIETE1.) SARL, demande la validation de la saisie-arrêt du 6 octobre
Par exploit d’huissier du 12 octobre 2023, Maître Alain NORTH, en sa qualité de
curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, a
contre-dénoncé la saisie-arrêt pratiquée le 6 octobre 2023 à la société
SOCIETE3.).
L’assignée SOCIETE2.) SARL n’a pas constitué avocat à la cour.
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Le mandataire de la partie demanderesse a été informé par bulletin du 8 décembre
2023 de l’audience des plaidoiries fixée au 23 janvier 2024.
Maître Alain NORTH n’a pas sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties
sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs
mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
Maître Alain NORTH a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.
Vu l’ordonnance de clôture du 23 janvier 2024.
L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de
plaidoiries du 23 janvier 2024.
Il résulte des modalités de remise de l’acte de l’huissier de justice Tom NILLES
du 10 octobre 2023 que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a
été assignée à personne.
La partie assignée ne comparaissant pas, il y a lieu de statuer par jugement réputé
contradictoire à son égard, en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau
Code de procédure civile.
2. Appréciation
À titre liminaire, il échet de relever qu’aux termes de l’article 78, alinéa 2 du
Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a
pas comparu, « (…) ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
régulière, recevable et bien fondée ».
En vertu de cette disposition, il lui appartient d’examiner sérieusement la
demande avant d’y faire droit puisque le défaut de comparution du défendeur
n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande (cf. Cass. fr.,
Civ. 2e, 20 mars 2003, n° 01-03218, Bull. 2003 II, n° 71, p. 62 ; JCP 2003, II,
10150, p. 1681 ; Cass. fr., Civ 2e, 16 octobre 2003, n° 02-17049 ; Bull. civ. II, n°
309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap. 2670).
Lorsque la partie signifiée ne comparaît pas devant la juridiction qui est appelée
à toiser le litige, il appartient à cette juridiction de vérifier d’office la régularité
de l’exploit introductif d’instance, de relever la moindre irrégularité et de
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prononcer d’office l’annulation de l’acte, dès lors que dans cette hypothèse, la
juridiction saisie doit sauvegarder les droits de la défense.
Autrement dit, le défaut de comparaître du défendeur ne dispense pas le juge de
vérifier le bien-fondé de la demande, car l’absence du défendeur n’équivaut pas
à un aveu de sa part. La non-comparution du défendeur n’est pas, à elle seule, un
motif suffisant pour le condamner. Le juge doit examiner les moyens allégués par
le demandeur et ce n’est que si ceux-ci lui paraissent bien-fondés qu’il doit
prononcer la condamnation du défendeur (cf. Jurisclasseur Procédure civile, fasc.
540 : jugement par défaut et opposition, mise à jour nov. 2015, n° 39).
Ainsi, le juge statuant par défaut doit vérifier la compétence, la régularité de la
procédure et la recevabilité de la demande. Le juge s’assurera ainsi que le
défendeur défaillant a été effectivement atteint par la convocation en justice, de
telle sorte que celui-ci a véritablement choisi d’être absent (cf. DE LEVAL G.,
Eléments de Procédure Civile, n° 45 et 118).
Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et
oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée.
Dans la mesure où la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL n’a pas
constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande de Maître Alain NORTH,
en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL, sera analysée.
2.1. Quant à la régularité de la procédure de saisie-arrêt
L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit
jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et
de l’assigner en validité ».
L’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité doit
indiquer en vertu de quel titre la saisie est pratiquée, à quelle date et pour quelle
somme, sans devoir contenir la copie du titre en question (cf. TAL, 13 juillet
1988, n° 43/1988).
En l’espèce, l’exploit de dénonciation du 10 octobre 2023 a été signifié dans le
délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 6 octobre 2023 et il indique le titre
en vertu duquel la saisie-arrêt est pratiquée, à savoir la grosse en forme exécutoire
d’un jugement n° NUMERO3.) rendu par le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement, en date du DATE2.), ainsi que la date et la somme pour
laquelle elle est pratiquée.
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En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai
prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette
demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu
de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».
L’exploit de contre-dénonciation a été signifié à la partie tierce-saisie par exploit
d’huissier de justice du 12 octobre 2023.
Il s’ensuit que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été
faits dans les délais prévus par les articles précités du Nouveau Code de procédure
civile.
2.2. Quant au bien-fondé de la demande de Maître Alain NORTH, en sa qualité
de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL
La créance que Maître Alain NORTH, en sa qualité de curateur de la faillite de la
société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, prétend détenir à l’égard de
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et dont le recouvrement
judiciaire est actuellement poursuivi, repose sur la grosse en forme exécutoire
d’un jugement n° NUMERO3.) rendu par le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement, en date du DATE2.).
Dans la procédure de saisie-arrêt, il faut distinguer entre d’une part la phase
conservatoire, au cours de laquelle le saisissant, en vue d’assurer la bonne fin de
l’action en recouvrement qu’il a intentée, rend totalement indisponible entre les
mains du tiers-saisi tous les avoirs que celui-ci devrait transférer au débiteur saisi
et d’autre part la phase exécutoire, qui a pour objet de permettre au saisissant
d’obtenir paiement de sa créance en poursuivant l’exécution du jugement ayant
statué sur la validité de la saisie-arrêt (cf. Référé Luxembourg, 28 novembre
1986, n° 1304/86 ; Référé Luxembourg, 4 septembre 1987, n° 906/87 ; T.
HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 44).
La phase conservatoire qui aboutit au jugement de validité peut se dédoubler
d’une instance sur le fond selon que le saisissant dispose d’un titre exécutoire ou
non. Ainsi, le jugement statue soit uniquement sur la validité de la saisie-arrêt,
soit simultanément sur le fond du droit et la validité de la saisie (cf. T.
HOSCHEIT, op. cit., p. 44).
Lorsque le saisissant dispose d’un titre exécutoire, le rôle du tribunal, statuant sur
la seule validité de la saisie, est réduit. Le caractère certain, liquide et exigible de
la créance est constaté par ce titre. Le tribunal se borne à vérifier la régularité de
la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre.
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Le juge saisi de la validation de la saisie-arrêt n’a donc pas à se prononcer sur le
bien-fondé de la créance et son caractère certain, mais n’a qu’à se prononcer sur
le caractère exécutoire du titre qui constate l’existence de cette créance.
À cet effet, il faut qu’il vérifie d’abord qu’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en
pratique d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de
justice remplissant la triple condition d’être munie de la formule exécutoire,
d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un
certain montant (Luxembourg, 2 décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op.
cit., p. 57).
Les décisions de justice doivent être réellement exécutoires en ce sens que leur
force exécutoire ne doit pas être suspendue par l’existence ou l’exercice d’une
voie de recours ayant effet suspensif, à savoir l’opposition ou l’appel. Le juge ne
peut valider la saisie-arrêt qu’à condition, soit que les délais des voies de recours
ordinaires soient expirés, soit que l’instance engagée suite à l’exercice de la voie
de recours soit achevée. Il appartient au demandeur en validation de rapporter la
preuve que ces conditions sont réunies, soit en versant des certificats de nonopposition, respectivement de non-appel, soit en produisant la décision rendue
sur l’exercice de la voie de recours, qui doit également remplir les conditions pour
pouvoir être exécutée. En l’absence de ces conditions conférant force exécutoire
à une décision de justice existante, le juge saisi de la demande en validation ne
peut prononcer celle-ci, mais doit surseoir à statuer en attendant que toutes ces
conditions soient remplies (T. HOSCHEIT, op cit., p. 57).
Une décision rendue contradictoirement en dernier ressort ou en instance d’appel
ne peut plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire, mais seulement d’un
pourvoi en cassation. Or, dans la mesure où ni le délai pour faire cassation, ni le
pourvoi lui-même n’ont d’effet suspensif sur la force exécutoire de la décision de
justice, il n’y a pas lieu de surseoir sur la demande en validation de la saisie en
attendant l’expiration de ce délai, respectivement l’issue de l’instance de
cassation. L’exécution poursuivie dans ces conditions, tout comme l’exécution
poursuivie sur base d’une décision exécutoire par provision, se fait cependant aux
risques et périls du créancier poursuivant qui peut être tenu pour responsable des
dommages occasionnés par pareille poursuite lorsque la décision est cassée ou
réformée par la suite (T. HOSCHEIT, op. cit.).
En l’espèce, suivant jugement n° NUMERO3.) rendu par le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, en date du DATE2.), la société à
responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a été condamnée à payer à Maître
Alain NORTH, pris en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée
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SOCIETE1.) SARL, le montant de 293.561.- euros avec les intérêts au taux légal
à compter de l’assignation jusqu’à solde.
Il résulte des pièces au dossier que la grosse en forme exécutoire du jugement n°
NUMERO3.) du DATE2.) a été signifiée à la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) SARL en date du DATE3.) et que le greffier en chef du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a certifié en date du DATE4.) qu’aucune
opposition ni aucun appel n’a été relevé de ce jugement qui partant est coulé en
force de chose jugée.
Au vu des éléments qui précèdent et des pièces soumises à l’appréciation du
tribunal, il y a lieu de conclure que Maître Alain NORTH, pris en sa qualité de
curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL dispose d’un
titre revêtant la force exécutoire permettant la validation de la saisie-arrêt
pratiquée à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL.
Il résulte du décompte contenu dans l’exploit de saisie-arrêt du 6 octobre 2023,
que Maître Alain NORTH, pris en sa qualité de curateur de la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a pratiqué saisie-arrêt pour un montant
de 307.539,25 euros se décomposant comme suit :
« TABLEAU »
Total à payer
Dénonciation
Contre-dénonciation
307.539,25 euros
p.m.
p.m.
Il résulte encore du décompte contenu dans l’exploit de dénonciation du 10
octobre 2023 que Maître Alain NORTH, pris en sa qualité de curateur de la
société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL demande la validation de la
saisie-arrêt pour un montant de 307.710,07 euros se décomposant comme suit :
« TABLEAU 1. »
Total à payer
Contre-dénonciation
307.710,07 euros
p.m.
Quant aux montants sujets à validation, il convient de rappeler que Maître Alain
NORTH, pris en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL base sa demande en validation sur la grosse en forme
exécutoire d’un jugement n° NUMERO3.) rendu par le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, en date du DATE2.), de sorte qu’il ne saurait
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solliciter la validation de la saisie-arrêt que dans les limites et à concurrence des
montants auxquels la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a été
condamnée aux termes dudit jugement.
Par rapport aux décomptes figurant dans l’acte de saisie-arrêt du 6 octobre 2023
et dans l’acte de dénonciation du 10 octobre 2023, le tribunal constate que seuls
les montants suivants sont issus du jugement n° NUMERO3.) du DATE2.) :
- principal (293.561.- euros) avec les intérêts légaux à partir du DATE5.)
jusqu’à solde,
- frais et dépens de l’instance ayant conduit audit jugement.
Dans le décompte figurant dans l’acte de saisie-arrêt du 6 octobre 2023, Maître
Alain NORTH, pris en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL, a chiffré les frais de la première instance au montant de
168,05 euros, montant qui ressort de l’assignation du DATE5.) annexée au
jugement commercial n° NUMERO3.) du DATE2.).
Il résulte encore des pièces du dossier que les frais de signification dudit jugement
s’élèvent à 166,82 euros.
Il y a partant lieu de valider la saisie-arrêt uniquement pour le montant principal
de 293.561.- euros avec les intérêts légaux à partir du DATE5.), ainsi que pour le
montant des frais de l’instance ayant abouti au jugement commercial n°
NUMERO3.) du DATE2.), à savoir 168,05 euros, ainsi que pour le montant des
frais de signification dudit jugement, à savoir 166,82 euros, et de débouter Maître
Alain NORTH, pris en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL de sa demande en validation de la saisie-arrêt à concurrence
de tous les autres montants ressortant du décompte contenu dans l’exploit de
saisie-arrêt du 6 octobre 2023, respectivement dans l’exploit de dénonciation du
10 octobre 2023.
2.3. Quant aux demandes accessoires
Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie
qui succombera sera condamnée aux dépens.
En l’espèce, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, succombant
à l’instance, est à condamner aux frais et dépens de l’instance.
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Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société
à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
dit la demande en validation de la saisie-arrêt fondée pour le montant de
293.895,87 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 293.561.- euros, à
partir du DATE5.), jusqu’à solde,
déboute pour le surplus,
déclare bonne et valable la saisie-arrêt du 6 octobre 2023 pratiquée par Maître
Alain NORTH, pris en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL, entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) pour la
somme de 293.895,87 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 293.561.euros, à partir du DATE5.), jusqu’à solde, au préjudice de la société à
responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL,
dit qu’en conséquence toutes les sommes dont les tiers-saisis se reconnaîtront ou
seront jugés débiteur envers la partie saisie, la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) SARL, seront versées par eux entre les mains de la partie
saisissante, Maître Alain NORTH, pris en sa qualité de curateur de la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en déduction et jusqu’à concurrence
de sa créance en principal, intérêts et accessoires,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à tous les frais
et dépens de l’instance.
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