Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 19 mars 2024 (n° TAL-2024-00013) homologue un acte de notoriété destiné à suppléer l'acte de naissance d'un requérant réfugié politique, en vue de la célébration de son mariage. Le tribunal rappelle que l'acte de notoriété, instrument de faveur créé pour faciliter le mariage, ne saurait être apprécié avec une rigueur excessive lorsqu'il concerne des étrangers ayant fui leur pays d'origine pour des motifs économiques, des conflits armés ou politiques. Il admet, d'une part, que la vérification de la filiation puisse reposer sur des témoins ayant entretenu avec l'intéressé des relations suffisamment longues et régulières pour que leurs affirmations paraissent crédibles, et, d'autre part, que l'impossibilité de produire l'acte de naissance puisse être établie par tous moyens, la situation de guerre du pays d'origine constituant à cet égard un élément déterminant. La décision met en lumière la fonction probatoire limitée de l'acte de notoriété, qui n'a de valeur qu'au regard de l'objet spécial pour lequel il est dressé, et consacre une appréciation souple des exigences légales lorsque la personne concernée est en situation de vulnérabilité migratoire. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), souhaite contracter mariage à ADRESSE2.) avec une ressortissante lituanienne. Ayant acquis la nationalité luxembourgeoise à la suite de son statut de réfugié politique, il se trouve dans l'impossibilité de se procurer un acte de naissance auprès des autorités de son pays d'origine, l'ADRESSE3.). Un acte de notoriété a été dressé le DATE1.) par le juge de paix de Luxembourg. Le requérant en sollicite l'homologation sur le fondement de l'article 72 du Code civil. Le ministère public conclut à l'homologation. L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 27 février 2024, puis tranchée par jugement du 19 mars 2024 rendu par une formation composée de MM. Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER et Elodie DA COSTA, juges, avec le concours de la greffière Carole MEYER. Trois témoins ont été entendus : PERSONNE3.) et PERSONNE4.), qui connaissent le requérant depuis deux à quatre mois sous le seul nom de « PERSONNE1.) », sans connaître son nom complet ni sa date de naissance, et PERSONNE5.), qui le connaît depuis 2015 d'un foyer de réfugiés et affirme qu'il serait né en DATE2.) à ADRESSE4.) en ADRESSE3.). Aucun témoin ne connaît la date exacte de naissance. La carte d'identité luxembourgeoise du requérant mentionne une naissance le DATE3.) en ADRESSE3.). ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si un acte de notoriété peut être homologué lorsque les témoins ne connaissent que partiellement l'état civil du requérant, qu'ils ont avec lui des liens récents, et que l'impossibilité de produire l'acte de naissance est établie par la situation de guerre dans le pays d'origine. Le tribunal rappelle les articles 71 et 72 du Code civil, tels que modifiés par la loi du 4 juillet 2014. Il en déduit que l'acte de notoriété doit contenir les déclarations de trois témoins relatives aux prénoms, noms et domiciles de l'intéressé et de ses parents, au lieu et, autant que possible, à l'époque de la naissance, ainsi que les causes empêchant de produire l'acte de naissance. Le juge n'homologue que si les déclarations apparaissent suffisantes et les causes de l'impossibilité suffisamment établies. S'appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation française du 7 février 1990, le tribunal souligne que l'acte de notoriété n'est utilisable qu'en vue du mariage et dépourvu de valeur probante en dehors de cet objet. Il en tire la conséquence que le législateur a entendu faciliter la célébration du mariage, ce qui commande de ne pas apprécier trop strictement les exigences légales. Cette exigence est d'autant plus forte que les intéressés sont des étrangers ayant quitté leur pays pour des raisons économiques, des conflits armés ou politiques. S'agissant de la filiation, le tribunal estime que de telles personnes ont souvent perdu tout contact avec leur famille et ne peuvent présenter des témoins retraçant fidèlement les circonstances de leur naissance. Il suffit donc que les témoins aient entretenu avec l'intéressé des rapports suffisamment longs et réguliers pour que leurs affirmations sur son état civil paraissent crédibles. S'agissant de l'impossibilité de produire l'acte de naissance, le tribunal énumère les causes admises : ignorance du