Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 19 mars 2024 (TAL-2024-00108) rejette une demande en paiement fondée sur une reconnaissance de dettes de 575.000 euros assortie d'intérêts conventionnels de 7 %. Le tribunal relève que l'écrit ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil, faute de mention de la somme en toutes lettres écrite de la main du souscripteur, et qu'il ne vaut donc pas preuve complète. Il retient en revanche que la nullité n'est pas encourue : l'inobservation de ce texte prive seulement l'écrit de sa force probante complète, sans l'anéantir. L'acte peut néanmoins valoir commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil, à condition d'émaner de la partie à laquelle on l'oppose et de rendre vraisemblable l'obligation alléguée. Or les demandeurs n'ont produit aucun élément complémentaire. Statuant par défaut, le tribunal rappelle que la défaillance du défendeur n'emporte pas aveu, et qu'il lui appartient de vérifier, au regard de l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, que la demande est régulière, recevable et bien fondée. La demande est donc rejetée, les frais demeurant à la charge des demandeurs. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 1er décembre 2023, deux époux, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont assigné PERSONNE3.) devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre. Ils soutenaient lui avoir prêté la somme de 575.000 euros entre le DATE1.) et le DATE2.), et qu'il avait, par un document intitulé « Reconnaissance de dettes » daté du DATE2.), reconnu devoir ce principal, assorti d'intérêts conventionnels de 7 % l'an, ainsi que la somme de 40.250 euros au titre des intérêts courus, remboursable au plus tard le DATE5.). Aucun remboursement n'étant intervenu, ils sollicitaient la condamnation du débiteur au paiement du principal, des intérêts conventionnels à compter du DATE3.), des intérêts courus, d'une majoration du taux légal, d'une indemnité de procédure de 3.500 euros et des dépens, avec exécution provisoire. Le défendeur, régulièrement assigné à domicile, n'a pas constitué avocat. Le tribunal a donc statué par défaut sur le fondement de l'article 79 du Nouveau Code de procédure civile. L'affaire, plaidée sans comparution des mandataires conformément à l'article 226 du même code, a été mise en délibéré à l'audience du 20 février 2024, l'ordonnance de clôture étant intervenue à la même date. Le document produit comportait deux signatures, celle du défendeur et une seconde, difficilement lisible, probablement celle de PERSONNE1.). La somme y figurait uniquement en chiffres. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer si une reconnaissance de dette ne satisfaisant pas aux exigences de forme de l'article 1326 du Code civil conserve une quelconque valeur probatoire et peut être retenue comme commencement de preuve par écrit. Il lui fallait ensuite apprécier, face à un défendeur défaillant, les conséquences de cette absence de preuve complète sur l'issue de la demande. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 1326 impose, pour les engagements unilatéraux portant sur une somme d'argent ou une quantité de biens fongibles, que la signature du souscripteur soit accompagnée de la mention de la somme en toutes lettres, écrite de sa main ou revêtue d'une signature électronique spécifique. Ces conditions cumulatives, relevées en l'espèce, n'étaient pas réunies : la mention manuscrite en toutes lettres faisait défaut. Le tribunal en tire une distinction essentielle. La violation de l'article 1326 n'entraîne pas la nullité de l'acte, mais seulement la privation de sa force probante complète. L'écrit peut alors valoir commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347, à la double condition qu'il émane de la personne à laquelle on l'oppose et qu'il rende vraisemblable l'obligation alléguée. Cette vraisemblance relève de l'appréciation souveraine du juge du fond. Le tribunal ajoute que l'écrit peut même, exceptionnellement, faire preuve complète lorsque le débiteur ne conteste pas la matérialité de l'engagement tel qu'allégué, ce qui renvoie à une jurisprudence locale constante. Sur le second point, le tribunal constate que les demandeurs n'ont produit aucun élément additionnel (témoignage, présomption, commencement d'exécution, relevé de virements) susceptible de compléter le commenc