Un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendu le 19 mars 2024 sous le numéro TAL-2024-00469, fait application de l'article 55 du Code civil relatif à la déclaration tardive de naissance. La mère, de nationalité espagnole, avait fait déclarer la naissance de son fils après l'expiration du délai légal de dix jours, et l'officier de l'état civil avait refusé d'enregistrer la déclaration. Le tribunal rappelle que seul un jugement du tribunal du lieu de naissance permet, dans ce cas, de relater la naissance sur les registres. Il juge la demande recevable et fondée en son principe, puis constate la naissance. Surtout, il consacre une exigence de conformité du nom de l'enfant au droit de la nationalité commune des parties : le nom choisi par la mère, qui ne comportait que son premier nom, est jugé contraire à l'article 109 du Code civil espagnol, lequel impose, en cas de filiation établie à l'égard de la seule mère, l'attribution des deux noms de celle-ci. La mère ayant rectifié sa requête à l'audience, le tribunal ordonne la transcription du dispositif sur les registres luxembourgeois, avec mention en marge à la date de naissance. La portée de la décision tient moins à la mécanique de la déclaration tardive qu'à l'articulation entre la loi du lieu de l'état civil et la loi personnelle de l'enfant en matière de nom. ## I. Faits et procédure Une ressortissante espagnole, PERSONNE1.), a accouché à Luxembourg, à l'HÔPITAL1.), le DATE1.), d'un enfant de sexe masculin. Une déclaration de naissance, accompagnée du choix d'un nom et d'un prénom pour l'enfant, a été effectuée par la mère le DATE4.). L'officier de l'état civil de la ALIAS1.) a refusé cette déclaration au motif de l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 55, alinéa 1er, du Code civil. Deux requêtes ont été déposées : l'une transmise par le Ministère Public, l'autre introduite directement par la mère, le 25 janvier 2024. Elles ont été inscrites sous deux numéros de rôle distincts (TAL-2024-00469 et TAL-2024-00604), puis jointes par ordonnance du magistrat de la mise en état du 29 janvier 2024. Par conclusions du 13 février 2024, le Ministère Public a sollicité la constatation de la naissance, la fixation du nom et du prénom de l'enfant, ainsi que la transcription du jugement et la mention en marge de l'acte. La mère, régulièrement convoquée, a comparu en personne à l'audience du 5 mars 2024. Au cours de cette audience, elle a rectifié sa requête afin d'y intégrer le second nom de famille maternel dans la dénomination de l'enfant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à une double question. La première est procédurale : la déclaration tardive de naissance est-elle recevable, et le tribunal est-il compétent pour y faire droit ? La seconde est substantielle : le nom choisi par la mère est-il conforme au statut personnel de l'enfant, lequel est de nationalité espagnole ? Sur le premier point, le tribunal relève que, en application de l'article 55, alinéa 1er, du Code civil, la déclaration doit intervenir dans le délai de dix jours de l'accouchement devant l'officier de l'état civil du lieu de naissance, le jour de l'accouchement n'étant pas compté. La déclaration de l'espèce, effectuée après l'expiration de ce délai, a donc été à bon droit refusée. En vertu de l'alinéa 2 du même article, l'officier de l'état civil ne peut alors relater la naissance que sur jugement du tribunal de l'arrondissement du lieu de naissance. La compétence du tribunal saisi est ainsi établie, et la demande est fondée en principe. Sur le second point, le tribunal constate que la filiation maternelle est établie par les pièces produites, et que la mère et l'enfant possèdent la nationalité espagnole. Il retient alors que le nom choisi n'est pas conforme à l'article 109 du Code civil espagnol, qui prévoit qu'en cas de filiation établie à l'égard de la seule mère, l'enfant porte les deux noms de celle-ci. Le choix initial, limité à un seul nom, ne pouvait donc être retenu en l'état. La rectification opérée à l'audience permet de répondre à cette exigence, et le tribunal y fait droit en ajoutant le second nom maternel. Le dispositif constate la naissance de l'enfant, ordonne la transcription du dispositif au registre des actes de naissance de la ALIAS1.), prescrit la mention sommaire en marge à la date de naissance, et met les frais à la charge de la mère. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Elle rappelle, d'abord, la logique de l'article 55 du Code civil : le délai de d