Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, siégeant en matière commerciale et en instance d'appel, du 19 mars 2024 (n° TAL-2021-06651), apporte plusieurs enseignements cumulés sur la procédure du contredit en matière d'ordonnance conditionnelle de paiement et sur la preuve des créances commerciales. Il retient, d'une part, que la motivation sommaire exigée par l'article 135, paragraphe 3, du nouveau code de procédure civile doit être appréciée avec souplesse devant le juge de paix, et que le contredit, dès lors qu'il expose une contestation de fond précise et un accord de compensation, est recevable. Il rappelle, d'autre part, le mécanisme de la facture acceptée en matière de contrats commerciaux : le silence gardé au-delà d'un bref délai, présumé tendre vers un mois, fait présumer l'acceptation de la facture, laquelle n'engendre toutefois qu'une présomption simple de l'existence de la créance pour un contrat de prestations de services, que le destinataire peut renverser. Enfin, le tribunal illustre l'application stricte de l'article 1315 du code civil : le créancier qui réclame l'exécution d'une obligation doit en établir la réalité, et les postes non justifiés par des pièces demeurent de simples allégations, ce qui conduit à un partage partiel de la créance, à la réformation du jugement entrepris et à une condamnation limitée à 5.867,81 euros TTC. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE2.) Sàrl a obtenu, le 13 mai 2020, une ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-4878/20 à l'encontre de la société SOCIETE1.) GmbH, pour la somme de 7.226,18 euros au titre d'une facture n° NUMERO3.) du 6 juillet 2018, portant sur la location d'un tracteur benne, la fourniture de concassé de carrière et des frais de décharge réalisés les 14, 15 et 18 juin 2018. La débitrice a formé contredit le 27 mai 2020 devant la justice de paix de Luxembourg. Son acte, rédigé en allemand, contestait l'acceptation de la facture au motif que celle-ci ne correspondait pas aux travaux effectivement exécutés, et invoquait un accord de compensation avec une créance réciproque résultant d'une facture n° 2018/06 du 1er décembre 2018. Le juge de paix, par jugement du 26 mai 2021, a déclaré le contredit irrecevable faute de motivation suffisante, rejeté la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) portant sur cinq factures émises le 7 octobre 2020, et condamné celle-ci au paiement de la somme réclamée. La société SOCIETE1.) a relevé appel par exploit des 12 et 13 juillet 2021. Elle demandait la réformation du jugement, la recevabilité du contredit, sa décharge, subsidiairement la compensation, et sollicitait l'audition de deux témoins. La société intimée concluait à la confirmation pure et simple du jugement, subsidiairement à l'acceptation tacite de la facture et à la justification des prestations. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord saisi d'une question de recevabilité : le contredit, dont l'exigence de motivation sommaire est prévue à l'article 135, paragraphe 3, du nouveau code de procédure civile, satisfait-il à cette obligation lorsqu'il conteste la réalité des prestations facturées et invoque une compensation ? Il lui revenait ensuite de déterminer si la facture était acceptée au sens de l'article 109 du code de commerce, et, dans l'affirmative, si la débitrice avait renversé la présomption ainsi créée. Enfin, se posait la question de la charge de la preuve des prestations et de la recevabilité de la demande reconventionnelle. Sur la recevabilité du contredit, le tribunal rappelle que l'indication des motifs constitue une formalité substantielle, dont l'omission emporte irrecevabilité, et qu'elle ne saurait être suppléée par une simple dénégation (Cour, 31 octobre 2000, n° 24830). Toutefois, il souligne que devant la justice de paix, où la procédure doit demeurer simple et rapide, les causes de nullité ne doivent être admises qu'avec beaucoup de rigueur, et que cette exigence est encore renforcée en matière d'ordonnance de paiement, procédure expéditive et peu formaliste. Le contredit, qui allègue que les prestations ne correspondent pas à celles réellement fournies et qu'un accord de compensation est intervenu, est jugé suffisamment précis pour renseigner le créancier et lui permettre de répondre utilement. Le jugement entrepris est donc réformé sur ce point. Sur le fond de la facture, le tribunal qualifie le contrat de prestation de services et applique le régime de la facture acceptée. Le silence de la débitrice, qui n'a contesté la facture que le 27