Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre siégeant en matière de bail à loyer en instance d'appel, le 19 mars 2024 (n° TAL-2023-03897), apporte un éclairage intéressant sur l'articulation entre la solidarité légale des époux et la preuve du paiement des loyers. Le tribunal rejette le moyen tiré du défaut de qualité à agir de l'épouse, non signataire du bail, au motif que l'article 220 du Code civil rend l'un des époux solidairement tenu des dettes contractées pour l'entretien du ménage, le logement conjugal étant visé. Surtout, il refuse de tenir pour probant le paiement allégué par six avis de débit dont plusieurs portent des dates de valeur correspondant à des jours fériés et dont les montants n'apparaissent pas au crédit du compte du bailleur. Constatant des éléments susceptibles de revêtir une qualification pénale de faux et usage de faux, il transmet le dossier au procureur d'État et sursoit à statuer sur les arriérés antérieurs à avril 2023. Pour la période postérieure, il confirme la résiliation pour faute grave et le déguerpissement, en condamnant les appelants solidairement au paiement de 18 150 euros. La décision combine ainsi solidarité conjugale, charge de la preuve du paiement et articulation entre procédure civile et saisine pénale. ## I. Faits et procédure Le bailleur, la société anonyme SOCIETE1.) SA, a donné à bail un appartement à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), couple marié, par contrat du 30 août 2022, moyennant un loyer mensuel de 1 450 euros et une avance sur charges de 200 euros, payables le premier de chaque mois. Le bail n'avait été signé que par PERSONNE2.), mais l'épouse occupait le logement avec lui. Faute de paiement, le bailleur a saisi le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, qui, par jugement du 16 mars 2023 rendu contradictoirement, a condamné les locataires au paiement de 9 900 euros d'arriérés pour octobre 2022 à mars 2023, a prononcé la résiliation du bail à leurs torts exclusifs et a ordonné leur déguerpissement dans un délai de quarante jours. Les locataires ont interjeté appel par exploit du 24 avril 2023. Ils soutenaient que l'épouse n'était pas partie au bail, que les loyers avaient été réglés par virements bancaires, six avis de débit à l'appui, et qu'ils avaient versé la garantie locative. Le bailleur a, en réplique, produit ses relevés bancaires faisant apparaître seulement deux versements de septembre 2022, a contesté l'authenticité des avis de débit et a sollicité l'extension de sa demande aux loyers échus depuis le premier jugement, soit 18 150 euros pour avril 2023 à février 2024. Les appelants n'ont pas comparu à l'audience des plaidoiries, de sorte que le jugement a été rendu contradictoirement en application des articles 75 et 76 du nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord saisi d'une question de qualité : l'épouse, non signataire du bail, peut-elle être condamnée au paiement des loyers et au déguerpissement ? Il a relevé que le moyen, en réalité, tendait à obtenir une mise hors de cause, laquelle ne se justifie que lorsqu'il est d'emblée patent que la partie est étrangère au litige. Au visa de l'article 61 du nouveau Code de procédure civile, il a requalifié la demande en ce sens et l'a rejetée : l'article 220 du Code civil, applicable au régime primaire, rend solidaire toute dette contractée seul par un époux pour l'entretien du ménage, ce qui inclut le logement conjugal. Les époux co-titulaires du bail sont donc solidairement tenus des loyers et charges. La seconde question concernait la preuve du paiement. Au visa de l'article 1315 du Code civil, le tribunal a rappelé que le bailleur, créancier, doit prouver l'obligation, ce qui était acquis par le contrat, et qu'il appartient ensuite au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement. Or les six avis de débit présentaient deux anomalies : certaines dates de valeur tombaient sur des jours fériés (1er novembre 2022, 1er janvier 2023), et les montants n'apparaissaient pas au crédit du compte du bailleur, dont le numéro figurait pourtant sur les avis. Le tribunal a estimé que ces éléments étaient susceptibles de constituer un faux et un usage de faux, voire une escroquerie au jugement, et a fait application de l'article 23 du Code de procédure pénale, qui impose au juge, s'il acquiert connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, d'en donner avis au procureur d'État. Il en a tiré le