Le jugement commenté, rendu le 19 mars 2024 par la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et statuant en instance d'appel, réaffirme une solution classique mais utile en pratique : le juge d'appel saisi d'un appel limité aux seules modalités de l'exécution, en l'espèce le délai de déguerpissement, ne peut accorder un délai supplémentaire qu'à la condition que le locataire établisse concrètement les diligences accomplies pour se reloger. En l'absence de tout justificatif de recherches et face à un délai déjà octroyé en première instance, la juridiction confirme l'obligation de déguerpir dans le délai d'un mois à compter de la signification. La décision illustre ainsi le caractère exigeant de la preuve de bonne foi du locataire défaillant et la logique de proportionnalité qui gouverne l'octroi de délais de grâce, sans toutefois s'appuyer sur une argumentation théorique étendue. Elle rappelle surtout que la contestation d'une mesure d'exécution ne saurait remettre en cause le fond, désormais acquis entre les parties. ## I. Faits et procédure Les époux, ou les co-bailleurs désignés sous les noms de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ont donné en location à PERSONNE1.) une maison meublée sise à Luxembourg, par contrat du 15 juillet 2021 conclu pour une durée initiale de six mois, reconductible tacitement de mois en mois. Le loyer mensuel était fixé à 2.200 euros, auxquels s'ajoutait une avance sur charges de 195 euros, avec une garantie locative de 2.200 euros. Des arriérés s'étant accumulés, les bailleurs ont saisi le tribunal de paix. Par jugement du 15 novembre 2023, celui-ci a condamné le preneur au paiement de 23.827,50 euros au titre des loyers et avances impayés, a prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire, l'a condamné à déguerpir dans le mois de la notification, et a fixé une indemnité d'occupation de 2.395 euros par mois. L'exécution provisoire a été ordonnée pour la condamnation pécuniaire. Le locataire a interjeté appel par exploit du 22 décembre 2023, appel expressément limité au délai de déguerpissement, qu'il sollicitait initialement à neuf mois puis réduisait à trois mois à l'audience. Il ne contestait ni la dette, ni la résiliation, ni l'obligation de quitter les lieux. Il invoquait la précarité de sa situation financière consécutive à un licenciement, l'absence de droit aux allocations de chômage, une aide familiale et une recherche de logement qu'il reconnaissait ne pas pouvoir documenter. Les bailleurs contestaient cette précarité, produisant des éléments tendant à établir des activités professionnelles et patrimoniales du preneur, ainsi qu'une sous-location non autorisée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la question de savoir si, dans le cadre d'un appel limité au délai de déguerpissement, le locataire qui n'établit aucune démarche effective de relogement peut obtenir la réformation du délai accordé en première instance. Le tribunal répond par la négative. Il relève d'abord que la résiliation du bail et l'obligation de déguerpir ne sont pas contestées, le jugement ayant acquis sur ces points l'autorité de chose jugée à l'égard du preneur qui n'avait pas entrepris ces chefs. Le litige se circonscrit donc à la seule modalité temporelle de l'exécution. Sur ce terrain, le juge constate que le locataire ne verse aucune preuve de recherches de logement et qu'il a déjà bénéficié, depuis le premier jugement, d'un délai effectif de quatre mois. Il en déduit que l'appelant ne justifie pas le bien-fondé d'une réformation. Le jugement est confirmé en ce qu'il ordonne le déguerpissement dans le délai d'un mois, ce délai courant à compter de la signification du présent arrêt. Les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge du succombant, conformément à l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile. La motivation est volontairement brève. Le tribunal ne tranche pas la question de la réalité des revenus du preneur, dont la contestation par les bailleurs n'est pas reprise dans les motifs, et ne retient pas non plus l'argument tiré de la sous-location. Ces éléments demeurent sans incidence sur la solution, la décision reposant exclusivement sur l'absence de justification de la bonne foi et des diligences du locataire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle distingue nettement le fond du droit et l'exécution. Le délai de déguerpissement relève d'une logique de grâce accordée au débiteur de l'obligation d'évacuer, grâce dont