Les incohérences du texte fourni (la partie défenderesse est nommée tantôt PERSONNE1.), tantôt PERSONNE2.) ; le dispositif condamne PERSONNE2.) alors que la demande visait « PERSONNE2.) » et que le contredit est formé par « PERSONNE1.) » dans les en-têtes) doivent être relevées : elles sont des erreurs de nomenclature du texte publié et je les signale plutôt que de les corriger arbitrairement. # Ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 19 mars 2024 (TAL-2024-00530) : le contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement et la facture non sérieusement contestée Par cette ordonnance, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rejette le contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement rendue au profit d'une société à responsabilité limitée venderesse et installatrice de stores et tentures. Le débiteur opposait l'exception d'inexécution, faute pour le fournisseur d'avoir installé une cache en aluminium de 2,5 mètres. Le juge retient que cette cache n'avait pas été commandée, ni facturée, de sorte que le montant des factures n'était pas sérieusement contestable. Il écarte par ailleurs le moyen tiré de la facture acceptée, faute de qualité de commerçant du débiteur, et alloue une indemnité de procédure au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision illustre l'office restreint du juge des référés en matière de contredit : il ne tranche pas le fond, mais apprécie si la créance se heurte à une contestation sérieuse, la charge de la preuve de la commande pesant sur celui qui invoque l'inexécution. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, ci-après « la société SOCIETE2.) », a sollicité, par requête déposée le 13 décembre 2023, une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre d'une personne physique en recouvrement de deux factures, l'une émise le 11 janvier 2022, l'autre le 23 mars 2022, portant sur la vente de stores, de tentures et accessoires ainsi que sur leur installation. Le montant principal réclamé s'élevait à 15.243,88 euros, outre intérêts, et une indemnité de procédure de 2.286,58 euros était sollicitée sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Une ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00673 a été délivrée le 18 décembre 2023 et notifiée le 21 décembre 2023. Elle enjoignait au débiteur de payer 15.243,88 euros, avec intérêts légaux à compter de la notification, ainsi que 500 euros au titre de l'article 240. Le débiteur a formé contredit par lettre déposée le 17 janvier 2024. Les parties ont été convoquées à l'audience des référés du 4 mars 2024, puis l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 19 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première consistait à déterminer si les factures pouvaient être regardées comme acceptées, faute de contestation de la part du débiteur. La seconde, plus substantielle, tenait à savoir si l'exception d'inexécution invoquée, tirée de l'absence d'installation d'une cache en aluminium de 2,5 mètres, rendait la créance sérieusement contestable au sens de la procédure de référé. Sur le premier point, le juge écarte le mécanisme de la facture acceptée au motif qu'il ne s'applique qu'entre commerçants et que la qualité de commerçant du débiteur n'était pas établie. Le raisonnement est classique : la règle tirée de l'acceptation tacite des factures, fondée sur les usages du commerce, suppose que les deux parties aient cette qualité. Sur le second point, le juge retient que la cache en aluminium n'avait pas été commandée. Il relève que le débiteur ne rapporte aucunement la preuve de cette commande, que le créancier n'a pas facturé ce poste, et qu'aucune des deux factures litigieuses ne mentionne une cache de 2,5 mètres. En conséquence, il constate qu'« aucun élément du dossier ne permet de conclure ni à la commande [...] ni à la facturation » de cet élément. Il en déduit que « le montant des factures litigieuses n'est en l'espèce pas sérieusement contestable ». Le contredit est donc rejeté et la demande accueillie à hauteur de 15.243,88 euros avec intérêts légaux à compter du 21 décembre 2023. S'agissant de l'article 240, le juge estime qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du créancier, contraint d'agir en justice, l'intégralité des sommes exposées hors dépens, et fixe l'indemnité à 250 euros, soit un montant très inférieur à celui réclamé. Le d