Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 20 mars 2024 (n° 38/24 chap), illustre avec netteté l'exigence de formalisme qui gouverne l'exercice des voies de recours en matière d'exécution des peines. Saisie d'un recours dirigé contre une décision de rejet d'une demande de retransfèrement vers un centre pénitentiaire luxembourgeois, la juridiction le déclare irrecevable en la forme au motif que l'acte n'a pas été souscrit ni par le condamné lui-même ni par un avocat inscrit au tableau, mais par une stagiaire agissant en remplacement d'un avocat. La solution, fondée strictement sur l'article 698 §1 du code de procédure pénale, réaffirme que le titulaire du droit de recours est limitativement identifié par le législateur et que la juridiction ne saurait élargir ce cercle par interprétation. La décision ne tranche pas le fond de la demande de transfèrement ; elle rappelle en revanche que, en matière de voies de recours spéciales, la régularité de la déclaration conditionne la recevabilité et, partant, l'accès même au juge. ## I. Faits et procédure Le condamné, PERSONNE2.), détenu en France à la Maison centrale d'ADRESSE2.), y purge une peine de réclusion à perpétuité prononcée le 14 mai 2013 par une chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Il a sollicité son retransfèrement vers un établissement pénitentiaire situé au Grand-Duché. Par décision du 7 mars 2024, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rejeté cette demande. Le 15 mars 2024, une stagiaire, PERSONNE1.), agissant en remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, s'est présentée au greffe de la Chambre de l'application des peines et a déclaré, pour et au nom du condamné, un recours contre cette décision de rejet. Le ministère public a conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité du recours faute d'avoir été déclaré par le condamné lui-même ou par son avocat, conformément à l'article 698 §1 du code de procédure pénale. À titre subsidiaire, il a soutenu que la Chambre de l'application des peines était incompétente pour connaître d'un recours dirigé contre une décision de rejet d'une demande de retransfèrement vers le Luxembourg, en se référant à la jurisprudence constante de la juridiction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était de savoir si un recours formé au nom du condamné par une personne qui n'a pas la qualité d'avocat inscrit au tableau, fût-elle stagiaire et agissant en remplacement d'un avocat, satisfait aux exigences de l'article 698 §1 du code de procédure pénale. La juridiction rappelle les termes du texte, selon lesquels « le condamné ou son avocat déclare son recours au greffe de la chambre de l'application des peines avec indication des noms et prénoms du condamné, de l'acte attaqué, ainsi que d'un exposé sommaire des moyens invoqués », la déclaration étant consignée sur un registre tenu à cet effet. Elle constate que la déclaration litigieuse n'émane ni du condamné ni d'un avocat inscrit au tableau, mais d'une stagiaire. Il en résulte, selon l'arrêt, que le recours n'a pas été déclaré conformément au texte et doit être déclaré irrecevable en la forme. La Chambre n'a pas jugé nécessaire d'examiner le moyen subsidiaire tiré de l'incompétence, dès lors que l'irrecevabilité en la forme suffisait à disposer du recours. Le dispositif, prononcé par une composition collégiale, déclare irrecevable le recours introduit le 15 mars 2024. La motivation est brève et repose exclusivement sur la lettre de l'article 698 §1. Elle n'énonce pas de considérations relatives à l'effectivité du droit au recours, ni à l'éventuelle assimilation du stagiaire à l'avocat, ni aux conséquences pratiques de l'irrecevabilité pour un condamné détenu à l'étranger. Cette sobriété traduit une lecture littérale et restrictive du formalisme procédural. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme que le formalisme de l'article 698 §1 constitue une condition de recevabilité dont le non-respect entraîne l'irrecevabilité, sans qu'il soit besoin de rechercher un grief. La désignation limitative des personnes habilitées à déclarer le recours, condamné ou avocat inscrit au tableau, exclut l'extension aux auxiliaires de justice dépourvus de cette qualité, y compris les stagiaires, même lorsqu'ils agissent en remplacement d'un avocat. La décision s'inscr