Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, rendu le 20 mars 2024 dans l'affaire CAL-2022-00508, offre une illustration méthodique des principes gouvernant la vente en état futur d'achèvement en matière de TVA immobilière, ainsi que de la charge de la preuve en répétition de l'indu et de la responsabilité contractuelle de l'architecte. La Cour confirme que la TVA perçue sur une construction existante lors de la vente est indue, l'article 44, paragraphe 1er, f) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée n'admettant l'imposition que pour les constructions non encore existantes au moment de la conclusion du contrat, et réaffirme que l'action en répétition de l'indu suppose que le demandeur rapporte la preuve du paiement excédant la dette réelle. Elle rappelle par ailleurs qu'un planning prévisionnel établi par un architecte ne constitue pas une obligation de résultat quant au délai d'achèvement. La décision, réformant partiellement le jugement entrepris, réduit la condamnation du constructeur et clarifie les limites de l'appel en garantie, tout en précisant la portée de l'article 571, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile sur l'acquiescement tacite par signification. ## I. Faits et procédure Par acte notarié du 2 novembre 2016, PERSONNE1.) a acquis, sous le régime de la vente en état futur d'achèvement, un appartement avec cave et garage dans une résidence sise à L-ADRESSE2.). Le vendeur et constructeur était la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), la propriété du terrain revenant à la société civile SOCIETE3.), aujourd'hui radiée. L'acte mentionnait un prix des constructions existantes, hors taxe, de 166.410,22 euros, sur lequel était facturée une TVA à 17 % de 28.289,72 euros. L'acquéreur a assigné le constructeur et la société civile devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en paiement de 64.832,66 euros, comprenant notamment des frais de location et d'hébergement supplémentaires, des intérêts bancaires, des préjudices liés à des défauts de conformité (électricité, fontaine, cage d'escalier), la restitution de la TVA et un dépassement de prix de 6.992,11 euros. Le constructeur a appelé en intervention l'architecte, la société SOCIETE2.), afin d'être garanti de toute condamnation. Par jugement du 19 janvier 2022, le tribunal a condamné le constructeur à restituer 28.289,72 euros au titre de la TVA indûment perçue et à verser 1.000 euros d'indemnité de procédure, rejetant le surplus. Le constructeur a relevé appel le 13 mai 2022, en intimant notamment les associés de la société civile radiée, dont certains ont été réassignés le 30 octobre 2023 sur le fondement de l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile. L'acquéreur a formé appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité des appels.** La Cour écarte les moyens d'irrecevabilité soulevés par l'architecte. Le grief tiré de l'intimation de la société civile, partie défenderesse en première instance au même titre que l'appelant, ne concerne que cette seule société et n'affecte pas la recevabilité de l'appel dirigé contre les autres intimés. Le moyen tiré de l'absence de moyens de fait ou de droit est également rejeté, l'appelant formulant précisément une demande de garantie à l'encontre de l'architecte. Enfin, l'acquiescement allégué du fait de la signification du jugement sans protestation est écarté au visa de l'article 571, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel l'intimé peut néanmoins interjeter appel en tout état de cause. **Sur la restitution de la TVA.** La question centrale était de savoir si la TVA de 28.289,72 euros constituait un paiement indu. La Cour rappelle que l'action en répétition de l'indu est ouverte à celui qui a payé alors qu'il n'était pas débiteur, et que la charge de la preuve pèse sur le demandeur. L'appelant soutenait qu'il s'agissait d'une simple erreur matérielle du notaire et que l'administration fiscale aurait remboursé la TVA sur la construction future, de sorte que l'acquéreur aurait été remboursé deux fois. La Cour écarte ces développements, qu'elle qualifie d'incompréhensibles, en relevant que l'appelant lui-même reconnaissait le paiement effectif de la somme lors de l'acte notarié. Elle observe que la demande de remboursement adressée à l'administration distinguait expressément la TVA sur la construction future de la construction existante, et que la décision administrative du 17 novembre 2017 se rapportait à la première. L'imposition de la construction existante procéd