La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, apporte dans cet arrêt du 20 mars 2024 une précision utile en matière d'assurance de pertes d'exploitation consécutives à un « bris de machine ». Elle juge que la garantie « pertes d'exploitation après bris de machine » ne saurait être cantonnée aux seules hypothèses où le bien endommagé est réparable : une clause dont l'intitulé et le libellé ne distinguent pas entre bris réparable et bris irréparable ne peut, faute de stipulation claire et non équivoque, exclure l'indemnisation des pertes subies pendant le délai nécessaire à la mutation du matériel détruit. Le raisonnement mobilise la répartition de la charge de la preuve posée par l'article 1315 du Code civil : il appartient à l'assuré de prouver l'existence de la garantie, à l'assureur de démontrer la cause qui l'exonère. Sur le fond, la Cour, réformant le jugement de première instance, accorde une indemnisation fondée sur une durée d'immobilisation de 41 jours, après déduction du délai de carence de quatre jours, et sur un forfait journalier de 600 euros, qu'elle ne qualifie pas de plafond soumis à justificatifs. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.), qui exploite une activité de location d'engins de chantier, notamment de nacelles et de chariots, a subi le 11 novembre 2018 un incendie, probablement criminel, dans un entrepôt où était stocké une partie de son matériel. Le sinistre a détruit sept nacelles, dont l'auteur n'a pu être identifié. À la date du sinistre, la société était assurée auprès de la société anonyme SOCIETE2.), compagnie d'assurances de droit belge agissant au Grand-Duché par sa succursale, en vertu d'une police « bris de machine » complétée par un avenant comportant des conditions particulières. Mandaté par l'assureur, l'expert NOEL a déposé son rapport le 25 avril 2019. L'assureur a indemnisé le remplacement des nacelles à hauteur de 135.439,52 euros, mais a refusé la prise en charge des pertes d'exploitation. La société assurée a alors assigné l'assureur devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en paiement de 252.000 euros, outre intérêts. Par jugement du 28 octobre 2022, le tribunal l'a déboutée et l'a condamnée à une indemnité de procédure de 1.000 euros. Elle a relevé appel le 13 décembre 2022. En cours d'instance, le portefeuille non-vie de la succursale luxembourgeoise a été transféré à la société anonyme SOCIETE4.) avec effet au 1er octobre 2022, transfert publié au Mémorial B le 6 octobre 2022. Par requête du 17 mai 2023, cette dernière est intervenue volontairement ; la Cour lui en a donné acte et a déclaré son intervention fondée, la transmission du portefeuille rendant le transfert opposable aux assurés dès sa publication. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si la garantie « pertes d'exploitation après bris de machine » couvre les pertes subies lorsque le bien assuré a été totalement détruit et n'est plus réparable, ou si elle se limite à la période d'immobilisation nécessaire à la réparation. L'assureur soutenait que les articles 8 et 9 des conditions particulières ne visaient que l'immobilisation durant la réparation, que la mention d'une « réparation supérieure à 10 jours » et la notion de « frais d'immobilisation » excluaient implicitement le cas du matériel irréparable, et que la garantie « bris de machine » et la garantie « pertes d'exploitation » étaient distinctes. Il invoquait aussi l'absence de sinistre réparable pour faire échec à la garantie, et contestait le montant réclamé. La Cour écarte cette lecture. Elle relève d'abord que la police « bris de machine » ne prévoit aucune exclusion pour le matériel non réparable et ne distingue pas entre bris réparable et bris irréparable. Elle en déduit que l'assurée a rapporté la preuve, qui lui incombe selon le premier alinéa de l'article 1315 du Code civil, de l'existence d'une garantie pertes d'exploitation pour bris de machine, la clause intitulée « pertes d'exploitation après bris de machine » ne comportant aucune restriction de ce type. Il revenait dès lors à l'assureur d'établir la cause d'exonération, conformément au second alinéa du même article, ce qu'il n'a pas fait. La Cour relève ensuite que les deux garanties, « bris de machine » et « pertes d'exploitation après bris de machine », entrent en jeu à la survenance du même fait générateur, de sorte que la distinction d'objet invoquée par l'assureur ne suffit pas à restreindre la seconde aux seuls biens réparables. Elle juge que la mention d'un délai de justification au