La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt du 20 mars 2024, rappelle avec netteté le régime de responsabilité de l'entrepreneur en matière de construction immobilière, dans le cadre de la garantie décennale de l'article 2270 du Code civil combinée à l'article 1646-1 du même code. Elle affirme que l'entrepreneur, tenu d'une obligation de résultat, ne peut se décharger de sa responsabilité en invoquant la conformité de son exécution aux plans de l'architecte : il lui appartient, en sa qualité de professionnel, de signaler les erreurs de conception qu'il décèle. Seule la preuve d'un cas de force majeure ou d'une immixtion fautive du maître de l'ouvrage notoirement compétent permet de s'exonérer. La juridiction précise, par ailleurs, que la décision de « donner acte » ne constitue qu'une simple constatation ou réserve de droit, dont l'inutilité est soulignée dès lors que les réserves sont de droit. L'arrêt conjugue ainsi rigueur de la garantie de résultat et économie de la procédure, dans une motivation qui mérite une attention particulière tant pour la matière de la construction que pour la technique du jugement. ## I. Faits et procédure Les époux GROUPE1.) ont confié à la société anonyme SOCIETE1.) l'exécution des travaux de gros œuvre et de parachèvement de leur maison unifamiliale aux termes d'un contrat de vente en futur état d'achèvement et de construction conclu le 2 septembre 2010. L'achèvement des travaux est intervenu le 16 décembre 2011. Des désordres sont apparus, notamment l'absence de pente dans le garage conduisant à la stagnation de l'eau, ainsi que des infiltrations au niveau des boîtiers électriques des interrupteurs et dans un mur, et des défauts de la façade. Saisi par les acquéreurs, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 8 février 2023, a condamné la société venderesse-constructrice à payer à chacun des époux la somme de 9.458,15 euros, correspondant à la moitié d'un devis de réfection établi par la société SOCIETE3.) le 26 octobre 2022, a donné acte aux époux de leur réserve quant à une fuite future, constaté leur renonciation à la réfection de la façade et alloué une indemnité de procédure de 1.000 euros. La société SOCIETE1.) a interjeté appel. Elle sollicitait la réformation du jugement, soutenant que la pente vers le siphon n'était pas prévue par les plans de l'architecte et que le garage, non qualifié de zone à risque, ne justifiait pas une telle exigence. Les intimés concluaient à la confirmation et, subsidiairement, à la désignation d'un expert. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème de droit** : un entrepreneur peut-il se soustraire à la garantie décennale qui pèse sur lui en invoquant la conformité de son ouvrage aux plans établis par l'architecte, lorsque le vice résulte précisément d'une omission de conception ? La Cour répond par la négative. Rappelant que l'architecte et l'entrepreneur sont tenus d'une obligation de résultat de concevoir et de réaliser un ouvrage exempt de vices, elle énonce que l'entrepreneur « n'est pas considéré comme étant l'exécutant servile des ordres de l'architecte » et doit « signaler toutes les erreurs qu'il pourrait détecter dans les plans ». La responsabilité est engagée par la seule constatation de l'inexécution de l'obligation de résultat, sans qu'une faute doive être prouvée. L'exonération ne peut résulter que de la force majeure ou de l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage notoirement compétent, et non de l'absence de faute de l'entrepreneur. La Cour écarte en conséquence l'argument tiré de la conformité aux plans, la société appelante, en sa qualité de professionnel, ne pouvant « se retrancher derrière une faute consistant dans l'absence de prévoir une pente dans les plans de l'architecte ». **Second problème de droit** : le vice allégué doit-il être établi par une mesure d'instruction ? La Cour constate que l'absence de pente n'est pas contestée, que la société appelante la reconnaît expressément dans son courrier du 1er décembre 2021, et que le constat non contesté de la société SOCIETE3.) établit l'impossibilité d'y remédier par une rigole ou un siphon, compte tenu des points de niveau fixes. Elle en déduit que « le vice allégué est ainsi établi sans qu'il y ait besoin de procéder à une mesure d'instruction », ce qui conduit au rejet de la demande subsidiaire d'expertise. Elle relève également, à l'appui de cette conclusion, les normes techniques généralement admises en la matière, imposant une pente de 0,5 % vers la porte à défaut de siphon, ou une pente de 1 % à 2 %