La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt n° 42/24 du 20 mars 2024, précise les conditions d'opposabilité des conditions générales d'un contrat d'assurance automobile lorsque l'assuré n'a pas signé l'un des avenants modificatifs, ainsi que l'office du juge saisi d'un appel pour rectifier une omission matérielle affectant le dispositif d'un jugement de première instance. Elle rappelle, au visa de l'article 1135-1 du Code civil, que l'opposabilité des conditions générales suppose une double exigence cumulative, à savoir la possibilité de les connaître lors de la conclusion du contrat et leur acceptation, laquelle peut résulter d'une déclaration expresse figurant dans un acte antérieur signé par l'assuré et portant renvoi à ces conditions. La clause d'exclusion de garantie pour taux d'alcoolémie excessif est ainsi tenue pour opposable, nonobstant l'absence de signature d'un avenant ultérieur, dès lors que l'assuré avait antérieurement déclaré accepter les conditions générales auxquelles renvoyait ce dernier. La Cour affirme par ailleurs que l'application d'une telle clause ne suppose pas une condamnation pénale préalable, la preuve du dépassement du taux légal incombant à l'assureur. L'arrêt admet enfin la rectification, par la juridiction d'appel, d'une erreur matérielle affectant le dispositif du jugement déféré, en application de l'article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Le 6 décembre 2015, un accident de la circulation survient au Portugal entre un véhicule Audi immatriculé au Luxembourg, conduit et appartenant à PERSONNE1.), et un véhicule portugais conduit par PERSONNE2.). Le véhicule de PERSONNE1.) est assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.). Par quittance du 19 janvier 2017, l'assureur indemnise son assuré, au titre de la garantie « conducteur protégé », à hauteur de 20.280,75 euros, sur la base d'une incapacité de travail de 9,5 %. En 2019, l'assureur apprend qu'une instruction pénale a été ouverte au Portugal à l'encontre de l'assuré pour avoir circulé avec un taux d'alcoolémie de 1,19 g par litre de sang. Se prévalant de l'article 2.12.6 des conditions générales, qui exclut la garantie lorsque le conducteur a dépassé une des limites légales de taux d'alcool, et de l'article 12, paragraphe 2, point 3, de la loi modifiée du 14 février 1955, fixant ce seuil à 0,5 g par litre de sang, l'assureur met en demeure l'assuré de rembourser la somme versée, puis l'assigne devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. L'assuré conteste l'opposabilité des conditions générales et la réalité de l'état d'ivresse. Il n'a pas signé le troisième avenant du 28 juillet 2015, relatif aux conditions particulières, et il a formé un recours devant les autorités portugaises contre l'ordonnance pénale. Par jugement du 18 mars 2020, le tribunal retient l'opposabilité des conditions générales « NUMERO3.) » et de la clause litigieuse, et sursoit à statuer dans l'attente de l'issue du recours portugais. Par jugement du 29 mars 2023, il condamne l'assuré au remboursement de 20.280,75 euros, avec intérêts légaux et majoration de trois points à compter de l'expiration du troisième mois suivant la signification. L'assuré interjette appel des deux décisions le 7 juillet 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur l'appel dirigé contre le jugement du 18 mars 2020 : l'opposabilité des conditions générales.** Le premier problème de droit tient à savoir si une clause d'exclusion figurant dans les conditions générales d'un contrat d'assurance est opposable à l'assuré qui n'a pas signé un avenant ultérieur faisant pourtant renvoi à ces conditions. L'appelant soutenait que l'avenant du 28 juillet 2015, seul applicable au moment de l'accident puisqu'il avait réactivé le contrat, ne lui était pas opposable faute de signature. La Cour rappelle que l'article 1135-1, alinéa 1er, du Code civil subordonne l'opposabilité des conditions générales préétablies à une exigence cumulative : la partie doit avoir été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat, et elle doit, selon les circonstances, pouvoir être considérée comme les ayant acceptées. Ce texte n'exige pas la signature des conditions générales elles-mêmes. Reprenant la doctrine (O. Poelmans, *Droit des obligations au Luxembourg*), elle retient que celui qui a signé un contrat déclarant avoir reçu et approuvé les conditions