Par cet arrêt du 20 mars 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière familiale, confirme la pension alimentaire mise à la charge d'un père pour l'entretien et l'éducation de quatre enfants communs, fixée à 100 euros par enfant et par mois. La décision réaffirme la méthode de détermination de la contribution alimentaire fondée sur la double appréciation des facultés contributives du débiteur et des besoins de l'enfant, ainsi que sur la solidarité familiale. Elle précise deux points importants : d'une part, la prise en compte des charges incompressibles du débiteur ne saurait conduire à retenir une dette personnelle antérieure ou à compter deux fois une même dépense ; d'autre part, les prestations de solidarité nationale, telle l'allocation d'inclusion, ne sont pas à déduire du revenu du débiteur d'aliments, la solidarité familiale devant primer la solidarité nationale. L'allégation d'une contribution en nature, non étayée, est écartée. L'arrêt offre ainsi une illustration méthodique du contrôle exercé par le juge d'appel sur l'évaluation des ressources et charges des parties. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés le 22 avril 2013, sont issus d'une union dont sont nés quatre enfants. Par jugement du 26 septembre 2022, le divorce a été prononcé, et le domicile légal ainsi que la résidence habituelle de trois des enfants ont été fixés auprès de la mère, l'intimée. Par jugement du 7 juillet 2023, le juge aux affaires familiales, statuant en continuation de cette décision, a fixé la résidence habituelle du quatrième enfant auprès de la mère, accordé au père un droit de visite hebdomadaire, fixé sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à 100 euros par enfant et par mois, et mis à sa charge à hauteur de 49 % les frais extraordinaires. Le père a interjeté appel limité, sollicitant la réduction de sa contribution à 50 euros par enfant et par mois. Il soutenait, d'une part, que sa situation financière ne lui permettait pas de supporter ce montant, en faisant valoir qu'il contribuait en nature à l'entretien des enfants, et, d'autre part, que le premier juge avait omis de tenir compte d'une dette de 7.950 euros envers l'Office national d'accueil, correspondant à des arriérés de loyers résultant de son séjour dans des structures d'hébergement pour demandeurs de protection internationale. La mère concluait à la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était celle de savoir si, pour la fixation de la pension alimentaire due par le père, il convenait de déduire de ses ressources disponibles, d'une part, une dette d'arriérés d'indemnités d'occupation, et, d'autre part, la valeur alléguée d'une contribution en nature à l'entretien des enfants, sans omettre la prise en compte de la situation financière et des besoins des enfants. La Cour rappelle d'abord le fondement légal de la décision, en visant les articles 372-2 et 376-2 du Code civil, qui gouvernent l'obligation d'entretien des enfants et la contribution des parents à leur égard à proportion de leurs ressources et des besoins de l'enfant. S'agissant de la dette envers l'Office national d'accueil, la Cour procède à une distinction rigoureuse. Les arriérés d'indemnités d'occupation afférents à la période de mars à décembre 2022 ont déjà été pris en compte par le premier juge au titre des frais de logement, de sorte qu'ils ne sauraient être comptés une seconde fois comme dépenses incompressibles. Quant aux arriérés antérieurs à mars 2022, ils constituent une dette personnelle du père, qui « ne saurait primer son obligation alimentaire à l'égard des quatre enfants communs ». Le revenu disponible net est donc déterminé sans déduction de cette dette, et les charges retenues sont celles qui résultent des contrats de logement produits, à l'exclusion des avances sur charges, qualifiées de frais de la vie courante. Concernant la contribution en nature alléguée, la Cour la juge « à l'état de pure allégation », faute de preuve de sa réalité et de son étendue. S'agissant de la situation de la mère, la Cour refuse de prendre en compte l'allocation d'inclusion perçue, au motif que « la solidarité familiale doit cependant passer avant la solidarité nationale ». Elle retient en outre un revenu théorique de 2.300 euros nets, la mère n'établissant pas son incapacité à exercer une activité rémunérée, avec actualisation en fonction de la tranche indiciaire échue. Enfin, au regard des besoins normaux de logement, de nourriture, de soins, d'éducation et d'habillement des quatre enfants, partiellement couverts par les allocations familiales, la Cour estime que la contribution fixée par le premier juge est justifiée au reg