jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-03-20, n° 44-JAF (CAL-2023-01176)
Résumé
Par un arrêt du 20 mars 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière familiale, précise le régime de la contribution alimentaire due à des enfants mineurs à l'occasion d'une demande de revalorisation. Elle rappelle que la révision de la pension alimentaire ne produit ses effets qu'à la date de l'événement qui la justifie, et que, lorsque l'augmentation est sollicitée par voie d'action, cette date ne peut être antérieure à la demande en justice. Elle réaffirme, sur le fondement de l'article 372-2 du Code civil, que la contribution se mesure à proportion des ressources de chaque parent et des besoins de l'enfant, sans pouvoir croître automatiquement avec les revenus du débiteur. Sur le fond, la Cour écarte les pièces versées tardivement en cours de délibéré, opère un tri rigoureux entre dépenses incompressibles et dépenses d'agrément, imput
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