Dans cet arrêt du 20 mars 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière familiale, précise l'effet procédural d'un accord transactionnel intervenu entre les parties en cours d'instance d'appel relatif à la contribution alimentaire due pour l'entretien et l'éducation de deux enfants communs. Saisie d'un appel limité au montant de la pension fixé par le juge aux affaires familiales, la Cour constate que les parents sont parvenus à un arrangement fixant la contribution à 135 euros par enfant et par mois, soit un montant intermédiaire entre la décision entreprise et les prétentions de l'appelant. Elle en donne acte, en fait un titre exécutoire par la voie d'une réformation partielle du jugement attaqué, et déclare l'appel partiellement fondé. La décision illustre la souplesse que la procédure civile offre à l'autonomie de la volonté en matière alimentaire, tout en rappelant que l'accord des parties ne lie le juge qu'au titre de la demande qu'elles soumettent, et que le mécanisme d'indexation automatique au coût de la vie demeure subordonné à l'adaptation des revenus du débiteur. ## I. Faits et procédure Les parties sont les père et mère de deux enfants nés le même jour de l'année 2010 (la date précise étant occultée dans la décision). Par jugement du 12 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants auprès de la mère et a dit que les frais extraordinaires seraient supportés par moitié. Statuant en continuation, il a, par jugement du 23 novembre 2023, condamné le père à verser une contribution de 180 euros par mois et par enfant, allocations familiales non comprises, avec effet au 2 octobre 2023, date de la demande en justice. Le père a relevé appel par requête déposée le 28 décembre 2023, limitant son recours à la réduction de la pension au montant de 75 euros par enfant et par mois. Par ordonnance du 4 mars 2024, prise sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été déléguée à un conseiller unique. À l'audience des plaidoiries, les parties ont informé la Cour qu'elles étaient parvenues à un accord sur le volet alimentaire et ont sollicité qu'il soit acté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si un accord des parties, intervenu en cours d'appel et portant sur le montant de la contribution alimentaire, pouvait être consacré par la juridiction saisie et, le cas échéant, quelles conséquences en tirer sur la voie de recours exercée. La Cour répond par l'affirmative. Elle relève que les parties ont convenu d'une contribution de 135 euros par enfant et par mois, payable le premier de chaque mois, et soumise à une adaptation de plein droit aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d'aliments y sont eux-mêmes adaptés. Elle estime qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, de donner acte de l'accord et d'en tirer les conséquences quant à la voie de recours. Sur ce dernier point, la Cour déclare l'appel partiellement fondé et réforme le jugement entrepris en ce qu'il fixait la contribution à 180 euros. Elle condamne le père à verser 135 euros par mois et par enfant, avec effet au 2 octobre 2023, et dit que la contribution sera adaptée selon les modalités convenues. Les dépens d'appel sont partagés par moitié. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double, tenant d'une part à la place de l'accord des parties dans le contentieux alimentaire, d'autre part à la technique de la réformation consécutive à une transaction. En premier lieu, l'arrêt confirme que la matière alimentaire, bien qu'indisponible dans son principe, n'échappe pas à la logique transactionnelle quant à son quantum. Le montant de la contribution, qui reste fixé en considération des besoins de l'enfant et des ressources du débiteur, peut faire l'objet d'un consensus entre les parents, sous le contrôle du juge qui en donne acte. La Cour ne se contente pas d'entériner l'accord : elle en fait le fondement d'une réformation, ce qui lui confère la force d'un titre exécutoire identique à celui d'une décision juridictionnelle. En second lieu, la décision met en lumière la technique de l'indexation. La clause prévoyant l'adaptation « de plein droit et sans mise en demeure préalable » aux variations du nombre-indice, mais seulement « dans la mesure où les revenus du débiteur d'aliments y sont adaptés », traduit le souci de lier la pension à la capacité contributive réelle du débiteur plutôt qu'à une érosion monétaire abstraite. Pour le praticien, il importe de rédiger une telle