Dans cet arrêt du 20 mars 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière civile, donne acte à l'appelant de sa reconnaissance du caractère commun d'un immeuble acquis avant le mariage et édifié pendant l'union, et tire de cet aveu les conséquences procédurales qui s'imposent quant à la voie de recours. Surtout, elle juge irrecevable, car prématurée, la demande de l'époux tendant à la fixation de diverses créances entre époux, dès lors que les opérations de liquidation et de partage sont en cours devant le notaire commis. La décision rappelle ainsi que la détermination des récompenses et créances entre époux, en régime de communauté, relève de la phase liquidative et ne saurait être tranchée isolément dans l'instance en partage tant que celle-ci n'est pas achevée. Elle confirme par ailleurs le rejet des demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et met les dépens d'appel, y compris les frais d'expertise, à la charge de l'appelant. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées sous le régime de la communauté, s'opposaient au sujet du caractère propre ou commun d'un immeuble sis à Luxembourg, acquis par l'époux avant le mariage puis reconstruit en 2013/2014, pendant l'union. Le tribunal de première instance avait été saisi d'un litige portant sur la qualification de ce bien et sur les créances afférentes. Sur appel de l'époux (exploit d'huissier du 14 janvier 2020), la Cour a, par arrêt du 22 décembre 2021, ordonné une expertise aux fins de déterminer la valeur respective du terrain et de la nouvelle construction au moment de la construction. Après le remplacement successif de plusieurs experts (arrêts des 19 février, 23 février et 16 mars 2022), la mission fut confiée à l'expert Patrick Zeches, dont le rapport définitif fut déposé le 1er juillet 2022. Par arrêt du 10 mai 2023, la Cour a ordonné la comparution personnelle des parties et l'audition de l'expert. À l'issue de la comparution du 5 octobre 2023, l'appelant a, par courrier de son mandataire du 27 octobre 2023, déclaré reconnaître le caractère commun du bien. Il a par ailleurs renoncé, dans ses conclusions du 25 janvier 2024, à réclamer le remboursement d'une provision de 580 euros versée à l'expert. L'intimée demandait acte de cette reconnaissance, la confirmation du jugement entrepris sur ce point, une indemnité de procédure de 5.000 euros et la condamnation aux dépens, frais d'expertise compris. L'appelant, tout en reconnaissant le caractère commun de l'immeuble « sauf récompense due à la communauté et/ou à l'appelant », sollicitait le débouté de l'intimée et, à titre subsidiaire, la reconnaissance de multiples créances : remboursements d'emprunt, apport personnel et frais de notaire payés avant le mariage (105.728,83 euros), industrie personnelle relative aux travaux (à dire d'expert), revenus locatifs perçus entre 2001 et 2013 (136.800 euros), et profit subsistant au sens de l'article 1469 du Code civil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer les conséquences d'un acquiescement partiel à la qualification du bien comme commun sur la voie de recours exercée. D'autre part, il fallait apprécier si les demandes en fixation de récompenses et de créances entre époux pouvaient être accueillies dans l'instance d'appel alors que les opérations de liquidation et de partage étaient en cours. Sur le premier point, la Cour relève que les parties s'accordent sur le caractère commun de l'immeuble et qu'il convient de leur en donner acte, en tirant les conséquences sur la voie de recours exercée de ce chef par l'appelant. Sur le second point, la Cour retient que les opérations de liquidation et de partage étant en cours devant le notaire commis à ces fins, la demande de l'appelant tendant à voir fixer diverses créances dans son chef, ou dans celui de l'indivision post-communautaire, est irrecevable en ce qu'elle est prématurée. Le raisonnement est dépouillé : la Cour ne se prononce ni sur le bien-fondé des créances invoquées, ni sur leur montant, mais sur le moment procédural de leur examen. S'agissant des demandes accessoires, la Cour retient que l'appelant, qui succombe, ne saurait obtenir d'indemnité de procédure et supporte les dépens d'appel, y compris les frais de l'expertise Zeches. L'intimée, quant à elle, n'établit pas l'iniquité exigée par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande est rejetée également. Le dispositif confirme le jugement entrepris dans la mes