Un arrêt rendu le 20 mars 2024 par la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, en matière familiale, éclaire utilement la mise en œuvre du divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales au sens de l'article 232 du Code civil. Saisie d'un appel contre un jugement ayant prononcé le divorce sur ce fondement, la juridiction d'appel constate que, les époux ayant repris la vie commune et l'époux demandeur ayant lui-même renoncé à sa prétention, la condition de rupture irrémédiable n'est pas établie. Elle réforme en conséquence le jugement et déclare la demande non fondée, l'appel devenant sans objet pour le surplus. La décision rappelle ainsi, de manière sobre mais ferme, que le divorce pour rupture irrémédiable suppose la preuve actuelle et objective de l'impossibilité de poursuivre la vie conjugale, appréciée au jour où le juge statue, et que les déclarations concordantes des parties sur la reprise de la cohabitation font obstacle au prononcé du divorce. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique certain en ce qu'il illustre le caractère évolutif et réversible de l'appréciation de la rupture au stade de l'appel. ## I. Faits et procédure Un couple, dont l'époux est de nationalité sénégalaise et l'épouse de nationalité française, avait contracté mariage à une date antérieure à la période visée par le jugement, puis a connu un changement de régime matrimonial légal, la communauté légale de droit français ayant été applicable jusqu'au 16 septembre 2009, date à partir de laquelle la communauté légale de droit luxembourgeois a pris le relais jusqu'au prononcé du divorce. Quatre enfants mineurs sont issus de cette union. Par jugement contradictoire du 16 décembre 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg s'est déclaré compétent, a jugé recevable et fondée la demande en divorce formée par l'épouse sur le fondement de l'article 232 du Code civil, et a prononcé le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales. Le même jugement a statué sur de nombreuses conséquences du divorce : liquidation et partage du régime matrimonial, licitation de l'immeuble commun avec commission d'un notaire, attribution de la jouissance du logement familial pour deux ans, fixation du domicile légal et de la résidence habituelle des enfants chez la mère, organisation d'un droit de visite au profit du père, et fixation provisoire d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à 1.200 euros par mois. Plusieurs demandes accessoires, notamment relatives à la créance de pension au titre de l'article 252 du Code civil et à la pension alimentaire personnelle, ont été réservées. Le jugement n'ayant pas été signifié, l'époux a interjeté appel par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 21 février 2023, signifiée à l'intimée par exploit d'huissier du 20 mars 2023. À l'audience des plaidoiries, l'appelant a déclaré que les parties s'étaient réconciliées et a demandé, par voie de réformation, que la demande en divorce soit déclarée non fondée. L'intimée a confirmé la reprise de la vie commune et déclaré adhérer à la prétention de l'appelant. Le représentant des enfants mineurs a lui aussi confirmé la reprise de la vie commune, qu'il estimait conforme à l'intérêt des quatre enfants. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour d'appel était de savoir si, à la date où elle statue, la rupture irrémédiable des relations conjugales, condition du divorce prévu à l'article 232 du Code civil, demeure établie lorsque les époux déclarent, de concert, avoir repris la vie commune et que la demanderesse originaire acquiesce à la réformation sollicitée. La Cour répond par la négative. Elle relève que, « au vu des déclarations des parties », la rupture irrémédiable des relations conjugales n'est pas établie. Il en résulte que la demande en divorce doit, par réformation du jugement entrepris, être déclarée non fondée. La juridiction d'appel se fonde ainsi sur une appréciation factuelle de la situation conjugale au jour du jugement d'appel, les éléments recueillis à l'audience faisant apparaître la disparition de la mésentente au point de faire obstacle à la condition légale. L'arrêt tire ensuite la conséquence procédurale de cette réformation : l'appel, qui tendait principalement à la remise en cause du prononcé du divorce, devient sans objet pour le surplus, les mesures accessoires reposant sur le prononcé du divorce étant nécessairement privées de fondement. La Cour constate l'irrecevabilité ou l'absence d'objet de ces prétentions sans avoir à statuer sur leur bien-fondé, et met les frais et dépens à la charge de chacune