Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 20 mars 2024, apporte une précision utile au régime de l'indemnité d'occupation due par un indivisaire en vertu de l'article 815-9, 2°, du Code civil. La Cour rappelle que la créance d'indemnité naît non de la simple occupation effective du bien indivis, mais de la jouissance exclusive, c'est-à-dire de la situation dans laquelle l'indivisaire occupant rend impossible l'usage normal de la chose par ses coïndivisaires. Elle en déduit qu'un époux dont le divorce a été prononcé et dont les effets patrimoniaux ont été reportés à la date de la cessation de la cohabitation ne peut obtenir une indemnité du seul fait que son conjoint occupe seul le logement, dès lors qu'il n'établit pas que celui-ci l'a empêché d'y accéder. La décision distingue ainsi strictement occupation effective et jouissance exclusive, et fait peser sur le demandeur la charge de démontrer l'exclusion dont il se prévaut. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés sous le régime de la communauté légale, se sont séparés en octobre 2022, l'épouse, PERSONNE1.), ayant quitté de sa propre initiative le domicile conjugal. Elle admet y être revenue régulièrement dans un premier temps, pour s'occuper des animaux et y exercer son télétravail. Saisi d'une requête déposée le 4 septembre 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, par jugement du 23 octobre 2023, a prononcé le divorce sur le fondement de l'article 232 du Code civil, fixé l'effet de la décision dans les rapports entre époux quant aux biens au 8 mai 2023, ordonné le partage de la communauté, commis un notaire à cette fin, déclaré sans objet la demande en résidence séparée et rejeté la demande en paiement d'une indemnité d'occupation de 750 euros par mois. Le surplus a été réservé. L'épouse a relevé appel, limité, par requête déposée le 11 décembre 2023 et signifiée le 14 décembre suivant. Elle sollicitait la réformation du jugement en vue de la condamnation de l'époux au paiement d'une indemnité d'occupation de 1.500 euros mensuels à compter du 8 mai 2023, une indemnité de procédure de 1.500 euros, ainsi que la condamnation de l'intimé aux frais et dépens. L'intimé concluait à la confirmation du jugement, contestait l'existence d'une exclusion de jouissance et le quantum réclamé, et s'opposait à l'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la cessation de la cohabitation et de la collaboration entre époux, constatée à la date du 8 mai 2023 et retenue comme point de report des effets du divorce, suffit à caractériser une jouissance exclusive de l'immeuble indivis par l'époux demeurant dans le logement, ouvrant droit à une indemnité au profit de l'autre indivisaire. La Cour répond par la négative. Elle rappelle que l'indemnité prévue par l'article 815-9, 2°, du Code civil suppose un usage ou une jouissance privative de la chose indivise, « sauf convention contraire », et que le caractère exclusif de cette jouissance, qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, se caractérise par le fait que l'occupant empêche les autres indivisaires d'user du bien. L'obstacle peut résulter d'une situation de fait comme d'une situation de droit, et la manière dont le bien est occupé est indifférente. Elle souligne toutefois que la jouissance exclusive ne se confond pas avec l'occupation effective. Appliquant ces principes, la Cour relève que le report des effets du divorce ne confère pas ipso facto à l'occupation de l'époux un caractère exclusif, car il n'en découle pas que cette occupation excluait l'utilisation du bien par l'épouse. Elle constate en outre qu'aucune décision de justice n'a attribué à l'époux un droit de jouissance privative, et qu'il ne résulte d'aucun élément que l'épouse ait été dans l'impossibilité d'accéder au logement. Elle retient enfin que l'appelante n'établit pas que l'intimé ait fait obstacle à son retour ou à une cohabitation pacifique, selon des modalités à convenir. L'appel est en conséquence déclaré non fondé et le jugement confirmé. La demande tendant à « donner acte » que la requête d'appel du 11 décembre 2023 annule et remplace celle du 5 décembre précédent est jugée irrecevable, une telle demande étant dépourvue de portée juridique. La demande d'indemnité de procédure est rejetée, et l'appelante, qui succombe, est condamnée aux dépens de l'instance d'appel, la Cour ayant déclaré l'appel irrecevable en ce qu'il port