jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-03-20, n° CAL-2023-01148 (CH01)
Résumé
Par un arrêt du 20 mars 2024, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg apporte des précisions utiles sur deux questions distinctes du droit de la famille : la recevabilité de l'appel formé contre une décision à dispositions multiples accordant une mesure provisoire en matière de droit de visite, et les critères d'appréciation de la résidence alternée et du droit de communication téléphonique au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. Sur le premier point, la Cour rappelle la distinction des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile et la notion de « partie du principal » entendue au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation : une mesure provisoire, parce qu'elle ne lie pas le juge et peut être révisée, ne tranche pas définitivement une question litigieuse et n'est donc pas immédiatement appelable. Sur le second point, la Cour confirme le
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