Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 20 mars 2024 sous le numéro CAL-2024-00017, précise la portée de l'article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, relatif aux interdictions prononcées en matière de violences domestiques. La Cour retient que la notion de cohabitation figurant dans ce texte, depuis la loi du 30 juillet 2013, ne suppose pas une cohabitation effective au moment des faits, mais englobe une cohabitation passée traduisant des liens familiaux ou affectifs à l'origine des comportements incriminés. Elle affirme ainsi que la recevabilité de l'action n'est pas, en soi, un obstacle, tout en rappelant que le caractère exceptionnel des mesures commande une appréciation stricte des conditions de fond. Faute de lien direct entre les comportements reprochés, lesquels se rattachent à l'exploitation équestre, et la cohabitation passée des parties, la demande est rejetée sur le fond. La décision confirme ainsi le jugement entrepris, en substituant à la motivation de première instance une analyse plus nuancée de la notion de cohabitation. ## I. Faits et procédure La requérante, fille de l'intimé, exploite une entreprise d'équitation que ses parents lui ont donnée à bail à ferme par acte notarié du 25 juin 2019, pour une durée allant jusqu'au 31 octobre 2034. Son père occupe la maison immédiatement adjacente à la sienne, tandis que sa mère réside dans un appartement situé sur l'exploitation. Les parties ont cohabité dans le passé : la requérante a quitté le domicile familial à l'âge de vingt-quatre ans, pour une période de cinq années, avant d'y revenir en janvier 2009, soit plus de dix ans avant la conclusion du bail, et l'immeuble qu'elle occupe n'est pas compris dans le bail. Par assignation du 6 juillet 2023, la requérante a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Diekirch, sur le fondement de l'article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, afin d'obtenir plusieurs interdictions à l'encontre de son père : interdiction de prendre contact avec elle, de s'approcher d'elle, de fréquenter son lieu de travail et son domicile, et d'emprunter certains itinéraires sur les terrains du bail. Elle invoquait notamment des insultes, des menaces, le port de deux fusils sur l'exploitation le 12 mai 2023, la mort de son chien écrasé par un tracteur, des maltraitances envers les chevaux, l'ouverture des clôtures le 25 juin 2023, un incendie sur un terrain de l'exploitation le 11 juin 2023, ainsi qu'un signalement mensonger à la police. Elle soutenait que ces comportements avaient gravement atteint sa santé psychique, au point de nécessiter un suivi psychiatrique. Par ordonnance contradictoire du 24 juillet 2023, le juge aux affaires familiales a déclaré la requête irrecevable et condamné la requérante aux frais. Celle-ci a interjeté appel par acte d'huissier du 28 décembre 2023. L'intimé conclut à la confirmation, subsidiairement au rejet au fond, et sollicite des indemnités de procédure ainsi que des dommages-intérêts pour procédure abusive. Le ministère public conclut à la recevabilité de l'appel et de l'action, puis au débouté sur le fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions successives. La première était de savoir si la requérante pouvait se prévaloir de l'article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile alors que la cohabitation avait cessé depuis plusieurs années et que les parties occupaient des immeubles distincts, bien que contigus. La seconde, subsidiaire, était de déterminer si les comportements reprochés satisfaisaient aux conditions de fond du texte, à savoir l'agression ou la menace d'agression, ou un comportement portant gravement atteinte à la santé psychique de la victime, rendant intolérable toute rencontre. Sur le premier point, la Cour rappelle que la loi du 30 juillet 2013 a remplacé la notion de « personne proche » par celle de cohabitation dans un cadre familial, dans le but d'élargir le dispositif de protection instauré par la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. Elle en déduit qu'une cohabitation effective et concomitante aux faits ne saurait être exigée. Elle interprète toutefois la référence à la cohabitation, « actuelle ou passée », comme visant une cohabitation traduisant l'existence de liens familiaux ou affectifs dans lesquels les comportements reprochés prennent leur source. Au cas d'espèce, la qualité de père et fille et la cohabitation passée sont établies, de sorte que la condition de cohabitation peut être regardée comme remplie. Sur le fond, la Cour relève que les comport