La décision commentée illustre les limites de la voie de recours ouverte contre les décisions du juge des tutelles en droit luxembourgeois : la Cour d'appel rappelle que la qualité pour agir ne se présume pas du seul fait d'avoir été destinataire d'une décision, mais résulte exclusivement de la liste limitative fixée par l'article 1048 du Nouveau Code de procédure civile, c'est-à-dire du tuteur, de l'administrateur légal et de ceux dont les droits ou les charges sont modifiés par la décision. En l'espèce, la fille de la personne protégée, qui demandait à être substituée à l'association gérante de la tutelle, a été déclarée irrecevable à faire appel de l'ordonnance rejetant sa requête, faute d'avoir été investie d'une qualité juridique et d'avoir vu ses droits ou charges affectés par cette décision. L'arrêt consacre ainsi une conception stricte de la procédure tutélaire, distincte de la procédure civile ordinaire, dont le caractère spécial fait obstacle à une application extensive des règles générales de recevabilité. La solution, qui peut paraître rigoureuse au regard de l'intérêt familial manifeste de l'appelante, procède d'une logique de protection de la personne vulnérable et de stabilité de la gestion tutélaire. ## I. Faits et procédure Par jugement du 18 décembre 2019, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, statuant d'office, a ouvert la tutelle d'une personne dénommée PERSONNE2.), épouse PERSONNE2.), selon le régime de la tutelle en gérance, et a désigné en qualité de gérante, en qualité d'administratrice spéciale, l'association sans but lucratif SOCIETE1.). Par requête déposée le 15 novembre 2023, la fille de la personne protégée, PERSONNE1.), a sollicité sa désignation en remplacement de cette association. Par ordonnance du 27 novembre 2023, le juge des tutelles a dit n'y avoir lieu de faire droit à cette demande, ordonné la notification de sa décision à la requérante et à l'association gérante, et ordonné l'exécution provisoire. PERSONNE1.) a formé appel par mémoire déposé le 5 janvier 2024. Elle sollicitait, à titre principal, l'annulation de l'ordonnance pour violation du principe du contradictoire, en raison de ce que l'association gérante avait pris position par courrier du 23 novembre 2023 sans que la requérante en soit informée, et, à titre subsidiaire, sa désignation comme gérante de la tutelle. Le Ministère public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité à agir, l'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile étant inapplicable à une demande de remplacement du gérant, et l'article 1049 renvoyant aux seules personnes visées par l'article 1048. Il a subsidiairement conclu à la confirmation de l'ordonnance, en relevant un conflit d'intérêts entre l'appelante et la personne protégée au regard de mouvements de fonds issus de la succession du père de cette dernière. L'appelante soutenait pour sa part avoir reçu les virements litigieux de son grand-père et être disposée à restituer les sommes excédant la quotité disponible. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait de déterminer, d'une part, si la procédure spéciale de l'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, propre aux décisions d'ouverture de tutelle ou de refus de mainlevée, était applicable à une décision relative au remplacement du gérant, et, d'autre part, si la requérante, qui n'était ni tutrice ni administratrice légale, avait qualité pour former un recours contre une ordonnance refusant sa désignation. La Cour écarte d'abord l'application de l'article 1089, qui encadre limitativement le recours contre la décision ouvrant la tutelle ou refusant la mainlevée. La décision critiquée ne portant pas sur ces points, mais sur la désignation du gérant, il convient de se référer à la procédure générale de l'article 1049, aux termes duquel « en toutes matières, les personnes auxquelles la décision du juge des tutelles doit être notifiée peuvent, dans le délai de quarante jours, former un recours devant la Cour d'appel, chambre civile ». Le raisonnement se déploie ensuite autour de l'article 1048, qui impose la notification des décisions du juge des tutelles « au tuteur, à l'administrateur légal et à tous ceux dont elles modifient les droits ou les charges ». La Cour en déduit que seules ces personnes peuvent exercer la voie de recours. L'appelante, fille de la personne protégée, n'ayant ni la qualité de tutrice ni celle d'administratrice légale, et l'ordonnance ne modifiant ni ses droits ni ses charges, elle ne figure pas parmi les destinataires de l'article 1048 et n'a donc pas qualité à agir. La circon