Par cet arrêt du 20 mars 2024, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise le régime de contestation des décisions prises en application de l'article 388-1 du Code civil relatif à la désignation d'un avocat pour l'enfant mineur capable de discernement. Elle juge que l'ordonnance par laquelle le juge aux affaires familiales désigne un avocat pour entendre, assister et représenter l'enfant constitue un acte d'administration judiciaire organisant une mesure d'instruction, et non une décision juridictionnelle, de sorte qu'elle n'est pas susceptible d'appel. Elle confirme par ailleurs que l'avocat de l'enfant rend compte de la parole de l'enfant par des conclusions orales, dès lors que l'article 1007-30 du Nouveau Code de procédure civile le prévoit expressément et que ce rapport a fait l'objet d'un débat contradictoire. La portée de la décision tient donc à la distinction entre mesures d'administration judiciaire et décisions juridictionnelles, ainsi qu'à la valorisation du contradictoire dans la restitution de la parole de l'enfant. ## I. Faits et procédure Deux époux, de nationalités italienne et ukrainienne, se sont séparés et ont chacun saisi le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg au sujet de leur enfant commune mineure, née en 2018. La mère sollicitait l'exercice exclusif de l'autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle et du domicile légal de l'enfant auprès d'elle, ainsi qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille de 600 euros par mois. Le père demandait, à titre principal, l'exercice exclusif de l'autorité parentale à son profit, un droit de visite et d'hébergement, une autorisation de sortie du territoire et, à titre subsidiaire, une garde alternée. Par jugement du 8 février 2023, le juge aux affaires familiales a ordonné la jonction des requêtes, dit que l'autorité parentale serait exercée conjointement, fixé à titre provisoire la résidence habituelle auprès de la mère, accordé au père un droit de visite et d'hébergement provisoire et sursis à statuer pour le surplus. Par ordonnance du 13 janvier 2023, rendue sur le fondement de l'article 388-1 du Code civil, le même magistrat a désigné un avocat, Maître Sabine Delhaye-Delaux, avec mission d'entendre, d'assister et, le cas échéant, de représenter l'enfant dans la procédure opposant ses parents, après avoir retenu que celle-ci disposait du discernement nécessaire. Par jugement du 12 décembre 2023, statuant en continuation, le juge aux affaires familiales a rejeté la demande de résidence alternée égalitaire, fixé le domicile légal et la résidence habituelle auprès de la mère, élargi le droit de visite et d'hébergement du père, notamment pendant une partie des vacances scolaires, et sursis à statuer sur la contribution alimentaire. Ce jugement a été notifié le 13 décembre 2023. Le père a relevé appel par requête déposée le 19 janvier 2024. Il sollicitait la décharge de l'avocat de l'enfant, critiquait la capacité de discernement de l'enfant âgée de cinq ans, reprochait au mandat de ne pas viser les droits de l'enfant à l'accès équilibré aux cultures italienne et russo-ukrainienne, déplorait l'absence de rapport écrit et de précisions sur les diligences accomplies par l'avocat, et demandait l'annulation du rapport oral. Il réitérait par ailleurs ses demandes au fond, relatives à la résidence alternée et à l'extension de son droit de visite. L'intimée a conclu à l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre l'ordonnance du 13 janvier 2023. Les débats ont été limités, d'accord entre les parties, au point relatif à la désignation de l'avocat de l'enfant et à l'exécution de sa mission. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord saisie d'une question de recevabilité : une ordonnance du juge aux affaires familiales désignant un avocat pour l'enfant en application de l'article 388-1 du Code civil est-elle susceptible d'appel ? Elle était ensuite confrontée à la question de savoir si le rapport oral de l'avocat de l'enfant, non précédé d'un écrit, pouvait être déclaré nul et écarté des débats. Sur le premier point, la Cour rappelle que l'article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge aux affaires familiales de prendre en considération les sentiments exprimés par l'enfant dans les conditions de l'article 388-1 du Code civil. Ce dernier autorise le mineur capable de discernement à être entendu par le juge « ou, lorsque son intérêt le commande, la personne désignée par le juge à cet effet ». Le juge a