Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu en matière de mesures provisoires dans le cadre d'une procédure de divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal, illustre la mise en œuvre de l'article 215 du Code civil relatif à la résidence séparée des époux et l'articulation avec les mesures provisoires prévues aux articles 234 et 237 du même code. La Cour confirme le principe selon lequel le juge aux affaires familiales peut, pour des motifs légitimes, autoriser la résidence séparée et statuer simultanément sur la résidence des enfants, tout en précisant que la décision doit se fonder sur la situation existant au jour des plaidoiries, sans spéculation sur l'avenir. Elle accorde un délai de déguerpissement supplémentaire au parent sortant, refusant d'imputer à celui-ci une prolongation justifiée par les conséquences du comportement de l'autre partie. Surtout, elle réaffirme que le droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves et que la mise en place d'un droit d'hébergement suppose des conditions matérielles effectives, tout en veillant au maintien du lien parent-enfant. La décision s'inscrit ainsi dans une logique de l'intérêt supérieur de l'enfant appliquée au cas d'espèce, en écartant toute convenance personnelle des parents. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées le 17 mai 2011, ont donné naissance à deux filles mineures. Par jugement du 26 janvier 2024, le divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal a été prononcé, sans que cette décision ne soit définitive. Saisi par requête du 2 novembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 26 janvier 2024, fixé à titre provisoire le domicile légal et la résidence habituelle des enfants chez la mère, autorisé la résidence séparée des époux au domicile conjugal avec interdiction pour le père de troubler la mère, ordonné le déguerpissement du père dans un délai de six semaines à compter de la notification, organisé un droit de visite et d'hébergement une fois sur deux au profit du père, fixé des contributions alimentaires au profit de la mère et réparti par moitié les frais extraordinaires. Le père a relevé appel le 14 février 2024. Devant la Cour, il a renoncé à son moyen principal tendant à demeurer au domicile conjugal avec les enfants, pour ne plus solliciter qu'un délai de déguerpissement prolongé jusqu'au 31 mars 2024 et l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement renforcé. La mère s'est opposée à toute prolongation et a demandé la confirmation de l'ordonnance, en insistant sur l'absence de logement adéquat du père et sur la nécessité d'une progressivité dans la mise en place d'un système d'alternance. L'avocat des enfants mineures a été entendu. Il a rapporté l'existence d'un conflit de loyauté manifeste chez les enfants, la confidence de propos excessifs de la part de la mère, la production par celle-ci d'un enregistrement vidéo d'une dispute parentale, ainsi que le souhait des enfants de maintenir des activités régulières avec leur père. Il a également fait état d'un risque d'aliénation parentale et a estimé qu'un simple droit de visite « usuel » ne répondait pas à l'intérêt des filles. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première consistait à déterminer si le délai de déguerpissement initialement accordé au père pouvait être prolongé, alors que la situation au domicile conjugal était devenue difficilement tenable en raison du comportement des deux parents. La seconde portait sur l'étendue du droit de visite et d'hébergement à reconnaître au père, en particulier sur l'opportunité d'un hébergement effectif au regard de sa situation matérielle et de l'intérêt supérieur des enfants. **Sur la résidence séparée et le déguerpissement.** La Cour rappelle que l'article 215 du Code civil impose aux époux une obligation de cohabitation, mais permet au juge aux affaires familiales d'autoriser une résidence séparée pour des motifs légitimes, en statuant alors également sur la résidence des enfants. Elle relève que l'article 234 du même code autorise, dans le cadre de la procédure de divorce, le prononcé de mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, lesquelles prennent fin lorsque la décision sur les mesures accessoires acquiert force de chose jugée (article 237, alinéa 2). Constatant que le père ne conteste plus la nécessité de quitter le logement, la Cour confirme les dispositions relatives au domicile et à la résidence habituelle des enfants chez leur mère, ainsi que le principe du déguerpissement. Elle accueille toutefois la demande de prolongation, au motif que l'ordonnance datait du 26 jan