Le juge de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, retient son incompétence pour statuer sur l'action en paiement dirigée par le bailleur contre la caution du locataire, tout en condamnant le preneur principal au paiement d'arriérés locatifs. La décision rappelle le caractère d'exception et l'interprétation stricte de la compétence attribuée par l'article 3, point 3°, du Nouveau Code de procédure civile, qui vise les contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l'existence et à l'exécution des baux d'immeubles. Elle confirme, en s'appuyant sur une jurisprudence qu'elle invoque sans la citer, que l'action du bailleur contre la caution du locataire excède ce cadre et relève de la compétence de droit commun. Le moyen d'incompétence est relevé d'office, la juridiction estimant qu'il touche à l'ordre public sur la saisine des juridictions. Sur le fond, le tribunal fait droit à la demande dirigée contre le locataire défaillant, au vu du contrat de bail du 11 août 2017, des lettres de rappel et des renseignements recueillis à l'audience, et écarte l'exécution provisoire faute des conditions de l'article 115 du même code. L'intérêt de la décision tient donc à la délimitation précise de la compétence matérielle du juge de paix en matière locative, à l'égard des garanties personnelles accessoires au bail. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 19 décembre 2023 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, une société anonyme bailleresse, ainsi que deux de ses administrateurs, ont fait citer deux personnes physiques, l'une locataire, l'autre caution solidaire, en vue d'obtenir la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 9.900 € à titre d'arriérés de loyer et de charges locatives. Lors de l'audience du 9 février 2024, la société bailleresse a précisé que la demande était formée par elle seule, à l'exclusion de ses administrateurs. Il a été constaté que la caution avait reconnu s'être engagée exclusivement en cette qualité et non comme colocataire. Le preneur, régulièrement cité mais non remis en personne de la convocation, n'a pas comparu, de sorte qu'il a été statué par défaut à son égard. La caution, présente en personne, a été entendue en ses réponses. Le tribunal a relevé d'office la question de sa compétence, puis a rendu son jugement à l'audience du 20 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer demeure compétent pour connaître d'une action en paiement dirigée par le bailleur contre la caution du locataire, lorsque cette action est jointe à une demande dirigée contre le preneur lui-même. Le tribunal y répond par la négative à l'égard de la caution. Il rappelle que la compétence du juge de paix tirée de l'article 3, point 3°, du Nouveau Code de procédure civile est exclusive, mais d'interprétation stricte, s'agissant d'une compétence d'exception. Seules les contestations entre bailleurs et preneurs, ainsi que les demandes en paiement d'indemnités d'occupation et en expulsion, entrent dans son champ. Les affaires qui débordent ce cadre n'y sont pas soumises. S'appuyant sur une jurisprudence constante selon laquelle le juge de paix est incompétent pour connaître, sur ce fondement, de l'action du bailleur contre la caution, il se déclare incompétent pour la demande dirigée contre celle-ci. Pour le preneur, en revanche, le tribunal retient que la demande relève bien de la compétence matérielle du juge de paix. Il se fonde sur les pièces produites, notamment le contrat de bail du 11 août 2017, les lettres de rappel et les renseignements recueillis à l'audience, pour déclarer la demande fondée à concurrence de 9.900 €, correspondant aux loyers et avances sur charges des mois de janvier à octobre 2018. Il assortit la condamnation des intérêts légaux à compter du 19 décembre 2023 et refuse l'exécution provisoire, les conditions de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile n'étant pas réunies. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique net en ce qu'elle distingue nettement le contentieux du bail, réservé au juge de paix, et les actions accessoires qui s'y rattachent sans en procéder directement. Le lien entre le bailleur et la caution procède d'un cautionnement, contrat de garantie distinct du bail, et non de la relation locative elle-même. Cette autonomie justifie que l'action dirigée contre la caution échappe à la compétence d'exception de l'article 3, point 3°. L'enseignement pratique est double. D'une part, le praticien doit veiller à la compétence matérielle lorsqu'il assigne simultanément le preneur et sa caution : la jonction des dem