Le jugement n° 342/24 rendu le 20 mars 2024 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, offre une illustration nette de deux exigences procédurales distinctes qui structurent le contentieux locatif devant les juridictions de proximité : d'une part, la nécessité pour le juge statuant par défaut de ne faire droit qu'aux prétentions régulières, recevables et bien fondées, et, d'autre part, l'exigence selon laquelle l'objet du litige est circonscrit par le dispositif de la requête introductive d'instance. Le tribunal déclare irrecevable une demande en paiement d'arriérés de loyer qui ne figurait pas dans ce dispositif, au motif qu'il ne saurait statuer sur une prétention non régulièrement saisie sans méconnaître le principe du contradictoire, tandis qu'il donne acte à la demanderesse de son renoncement à la résiliation du bail. La décision, qui se fonde sur l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, rappelle ainsi que la défaillance du défendeur ne dispense pas le juge d'un contrôle rigoureux de la saisine. Elle souligne, en outre, à titre surabondant, le défaut de production des pièces justificatives réclamées en cours de délibéré. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 19 janvier 2024 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, la partie demanderesse, PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), a fait convoquer son locataire, PERSONNE3.), à l'audience publique du 1er mars 2024. Selon les termes de la requête, l'instance tendait à obtenir le paiement des arriérés de loyer, la résiliation du bail liant les parties ainsi que le déguerpissement du locataire. Le défendeur, régulièrement convoqué selon le jugement, n'a ni comparu ni été représenté à l'audience. Le tribunal relève que la lettre de convocation ne lui a pas été remise, de sorte que la décision est rendue par défaut à son égard. La demanderesse, comparant en personne, a exposé à l'audience ses moyens et formulé des prétentions pécuniaires : une somme de 3.150 euros au titre des loyers impayés des mois de novembre et décembre 2023 et de janvier 2024 (soit trois mensualités de 1.050 euros), ainsi qu'une somme de 1.581,61 euros au titre des charges locatives de l'année 2023. Elle a, en outre, déclaré renoncer à sa demande en résiliation du contrat de bail, ce dont le tribunal lui a donné acte. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience du 20 mars 2024, en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait une question de recevabilité et de périmètre de la saisine : le juge peut-il accueillir, à l'audience, une demande pécuniaire qui n'a pas été formulée dans le dispositif de la requête introductive d'instance, alors que le défendeur fait défaut ? Le tribunal y répond par la négative, en procédant en deux temps. Il rappelle d'abord le cadre légal du jugement par défaut : aux termes de l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge qui statue par défaut à l'encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La défaillance du défendeur n'emporte donc pas acquiescement à la prétention et n'exonère pas le juge d'un examen préalable de la recevabilité. Il retient ensuite que la demande en paiement d'arriérés de loyer « n'a pas été reprise ou formulée dans le dispositif de la requête ». Le tribunal en déduit qu'il ne saurait se prononcer sur une prétention qui ne figure pas dans le dispositif de l'acte introductif d'instance, sous peine de violer le principe du contradictoire. La solution repose ainsi sur la conception selon laquelle le dispositif de la requête délimite l'objet du litige soumis au juge, et que le défendeur, défaillant, est en droit de compter sur cette délimitation pour apprécier la portée de la convocation qui lui est adressée. À titre superfétatoire, le tribunal constate que, malgré l'invitation qui lui avait été faite, la demanderesse n'a pas communiqué en cours de délibéré les pièces justificatives réclamées. Ce motif, qui ne fonde pas à lui seul la décision, renforce toutefois l'appréciation du caractère non démontré des prétentions pécuniaires. Enfin, le dispositif donne acte du renoncement à la résiliation, déclare irrecevable la demande en paiement des arriérés de loyer et laisse les frais à la charge de la demanderesse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain pour les praticiens du bail. Elle rappelle que, dans la procédure