## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-03-20, n° 1062 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 1062/24 Rôles nos L-CIV-485/23 + L-CIV-14/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans les causes entre : I. (citation du 25 août 2023) 1) PERSONNE1.) et son époux, 2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses originaires, parties défenderesses sur reconvention, les deux comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : 1) GROUPE1.) et son épouse, 2) PERSONNE3.), demeurant ensemble à L-ADRESSE2.), parties défenderesses originaires, parties demanderesses sur reconvention, les deux comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ; II. (citation du 30 novembre 2023) 1) PERSONNE1.) et son époux, 2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses originaires, parties défenderesses sur reconvention, les deux comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : 1) GROUPE1.) et son épouse, 2) PERSONNE3.), demeurant ensemble à L-ADRESSE2.), parties défenderesses originaires, parties demanderesses sur reconvention, les deux comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 3) l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.), établie à LADRESSE4.), représentée par son collège des Bourgmestre et Échevins actuellement en fonction, partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur reconvention, comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Faits : Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg, du 25 août 2023, PERSONNE1.) et son époux, PERSONNE2.), firent donner citation à PERSONNE4.) et son épouse, PERSONNE3.), à comparaître le 21 septembre 2023 à 15 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. 2 À l’audience publique du 21 septembre 2023, l’affaire fut fixée au 22 novembre 2023 (15H/JP.1.19) pour plaidoiries. À l’audience publique du 22 novembre 2023, les débats furent refixés au 17 janvier 2024 (15H/JP.1.19). Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, du 30 novembre 2023, les époux GROUPE1.) firent donner citation aux époux GROUPE2.) et à l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.) à comparaître le 11 janvier 2024 à 15 heures, en la salle JP.1.19, devant le même Tribunal de Paix de Luxembourg pour y entendre statuer sur le bienfondé des causes énoncées dans cet exploit, également annexé à la minute du présent jugement. À l’audience publique du 11 janvier 2024, ce dossier fut également fixé à celle du 17 janvier 2024 (15H/JP.1.19) pour y être plaidé ensemble avec le dossier connexe introduit par exploit d’huissier du 25 août 2023. À l’audience publique du 17 janvier 2024, les débats furent reportés au 28 février 2024 (15H/JP.1.19). À l’appel des causes à l’audience publique du 28 février 2024, les mandataires des parties firent retenir les deux affaires connexes pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit celles-ci en délibéré et rendit à l’audience publique du 20 mars 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 25 août 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à PERSONNE4.) et PERSONNE3.) à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de leur demande à voir les défendeurs enlever leur barbecue/grill illégalement construit endéans la huitaine à partie de la notification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour de retard sur base principalement du trouble de voisinage de l’article 544 du Code civil, sinon subsidiairement de l’article 1384, alinéa 1er dudit code, sinon plus subsidiairement des articles 1382 et 1383 dudit code. Ils concluent également à voir condamner les parties citées au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier du 30 novembre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à PERSONNE4.), PERSONNE3.) et l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.) à comparaître par devant la juridiction de ce siège aux fins de voir joindre la présente demande à celle 3 résultant de l’exploit du 25 août 2023 et de voir condamner les parties citées sub 1) et 2) à enlever ledit barbecue/grill construit en violation des articles 27 et 87 du règlement des bâtisses de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.) endéans les huit jours suivant la signification du jugement à intervenir et sous peine d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance et de voir déclarer la décision à intervenir commun à l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.). 1) Les moyens des parties : À l’appui du premier exploit d’huissier, les consorts GROUPE1.) font exposer avoir acheté une maison basse énergie classe B en 2013, voisine de celle des parties citées. Elle serait également dotée d’une installation de ventilation mécanique contrôlée VMC qui assurerait le renouvellement permanent de l’air à l’intérieur de l’immeuble. Or, en 2018, les consorts GROUPE2.) auraient procédé à la construction illégale d’un barbecue/grill, sans aucune autorisation de construire et ceci à quelques centimètres de la ligne mitoyenne entre les deux propriétés. Ils feraient usage de cette installation pratiquement toute l’année en produisant « une fumée excessive, blanchâtre, composée de substances nocives appelés HAP (hydrocarbures aromatiques polycyliques) […] », « provoquant une irritation des yeux et des muqueuses, reconnus cancérigènes et augmentant les risques de maladie cardio-vasculaire ». Les parties demanderesses auraient fait réaliser un rapport d’expertise par PERSONNE5.) qui confirmerait que l’installation serait fixe, accolée à la limite de la propriété voisine, et n’exclurait pas que les particules nocives ne soient aspirées par l’installation VMC des demandeurs. Malgré de nombreuses interventions auprès des voisins, ceux-ci n’entendraient pas remédier à la situation. Celle-ci serait constitutive d’un trouble de voisinage au sens de l’article 544 du Code civil alors que le dommage subi par les requérants dépasserait celui à supporter dans une communauté, sinon engagerait la responsabilité des parties requises au sens de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en leur qualité de gardiens de leur construction illicite et partant de l’émission des vapeurs nocives constitutive d’un comportement anormal de la chose, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du prédit code pour les préjudices subis par leur faute par les voisins demandeurs. Les demandeurs se verraient à tel point incommodés qu’ils ne pourraient plus faire usage de leur balcon ou terrasse durant toute l’année au regard des fumées nocives émanant de l’installation voisine. Les vapeurs seraient également aspirées par leur ventilation et seraient propagées à l’intérieur de leur maison, raison pour laquelle serait demandé l’enlèvement de l’installation sous peine d’astreinte. 4 Le second exploit d’huissier, dirigé en outre contre l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.), se justifierait par la violation répétée des articles 27 et 87 du règlement des bâtisses de la commune qui prévoirait expressément que la construction des barbecues fixes ou autres installations permanentes devrait être précédée par une autorisation de construire de la part de la commune et surtout ne devrait pas nuire à la tranquillité du voisinage. Ces installations devraient également respecter une certaine distance par rapport aux limites séparatives. Pour cette raison serait demandée la jonction de cette demande à celle antérieurement faite ainsi que la déclaration de jugement commun à la commune visée. Lors des débats à l’audience du 28 février 2024, le mandataire des consorts GROUPE1.) précise que ses parties auraient déjà procédé par référé voie de fait qui, suivant ordonnance du 16 décembre 2022, aurait déclaré la demande irrecevable au regard de l’article 933, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile. Le Tribunal aurait décidé ainsi alors que la voie de fait n’aurait pas été basée sur le bon article et l’émanation de vapeurs n’aurait pas été prouvée. Par la suite aurait été réalisée une expertise, certes extrajudiciaire et unilatérale, l’expert s’étant rendu sur place en date du 24 mai 2023, suivant laquelle celui-ci aurait relevé la proximité de la construction qui ne serait pas conforme à ce qui serait prévu par le règlement des bâtisses de la commune, l’absence d’une autorisation de construire pourtant nécessaire et qu’il ne pourrait exclure que l’émanation de fumées de barbecue à charbon ne puisse nuire à la santé, ni qu’elles ne puissent être aspirées par la ventilation voisine suivant les conditions météorologiques. La ventilation se trouverait installée au grenier et des ouvertures pour l’aspiration de l’air seraient dirigées vers le jardin où se trouverait le barbecue litigieux. Il serait à usage quatre saisons et les voisins en profiteraient constamment, ce qui justifierait les inquiétudes des demandeurs, ceci également au regard de leur âge et de leur état de santé. Il faudrait constater d’une part que les troubles subis dépasseraient ceux usuellement reconnus dans le cadre de la vie en communauté, sinon la responsabilité des parties défenderesses pour les conséquences générées par leur installation, et d’autre part l’irrégularité de l’installation érigée contrairement au règlement des bâtisses. La demande serait à déclarer fondée et justifiée et les parties défenderesses à condamner à l’enlèvement de la construction illicite. Le mandataire des consorts GROUPE2.) conclut principalement à l’irrecevabilité des deux citations. 5 Par rapport à la première citation, il donne à considérer que la demande consiste à voir enlever une construction, sans qu’une valeur estimative ne soit indiquée. Il renvoie à ce titre à l’article 8 du nouveau code de procédure civile qui, pour les actions dont la valeur n’est pas déterminée voire déterminable, donne compétence exclusive au Tribunal d’Arrondissement. Le juge de Paix saisi devrait par conséquent se déclarer incompétent ratione valoris. Par rapport à la seconde citation, les demandeurs entendraient se substituer à la Commune pour une action en matière de règlement des bâtisses. Or, outre qu’ils ne seraient pas compétents pour ce faire, la juridiction civile ne serait pas non plus compétente, alors que les infractions aux règlements des bâtisses relèveraient de la compétence exclusive des Tribunaux de police. Subsidiairement, à supposer que le Tribunal ne partage pas l’avis des parties requises, il y aurait lieu de préciser la nature du dossier. Il s’agirait d’un litige opposant deux propriétaires voisins qui n’arriveraient pas à s’entendre. Il ne s’agirait pas seulement du barbecue, celui-ci ne servirait que de prétexte pour enquiquiner les voisins. Or, les faits tels qu’énoncés de l’autre côté de la barre seraient erronés. Ainsi, les consorts GROUPE2.) auraient