## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-03-20, n° 1064 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1064/24 Dossier no. L-OPA2-7497/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI, 20 mars 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par sa gérante actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par sa gérante, ET PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse contredisante, comparant en personne ________________________________________________________ FAITS Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 8 février 2024, rép.fisc. 516/2024. Suite à une requête en rectification d’une erreur matérielle - annexée à la présente minute déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 29 février 2024, les parties furent convoquées à l’audience du 14 mars 2024 à 15.00 heures, salle JP.0.02. Lors de la prédite audience, la gérante de la société SOCIETE1.) SARL, et PERSONNE1.) furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé LE JUGEMENT QUI SUIT Par requête entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 29 février 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie demanderesse suivant requête initiale en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement dirigée contre PERSONNE1.), partie défenderesse, a demandé à voir procéder la rectification d’une erreur matérielle du jugement no 516/24 (L-OPA2-7497/23) rendu par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 8 février 2024. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL expose que le jugement contient une erreur matérielle, alors qu’il a été rendu en date du 8 février 2024 et non pas en date du 8 février 2023 tel que cela est erronément indiqué à la page 1 dudit jugement. La rectification d’un jugement doit avoir pour objet une omission ou une erreur purement matérielle ; elle n’est possible qu’autant qu’elle ne porte atteinte à la règle du dessaisissement et à l’autorité de la chose jugée. En l’espèce, l’indication à la première page du jugement n° 516/24 (L-OPA2-7497/23) qu’il a été rendu le 8 février 2023 au lieu du 8 février 2024, date à laquelle il a effectivement été rendu, procède d’une pure erreur matérielle de rédaction qu’il y a lieu de rectifier dans le sens tel que précisé au dispositif du présent jugement. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la requête en rectification en la forme ; la dit fondée ; rectifiant le jugement n° 516/24 (L-OPA2-7497/23) ; dit que la date à la première page du jugement est à modifier et à lire comme suit : « AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 08 février 2024 » ; ordonne que mention du présent jugement de rectification soit faite en marge du jugement rectifié no 516/24 (L-OPA2-7497/23), et ordonne qu’à l’avenir il ne sera plus délivré d’expédition, ni d’extrait, ni de copie de ce jugement sans la rectification ordonnée ; met les frais de la présente demande à charge de l’Etat. 2 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Anne SIMON, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier William SOUSA, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête. Anne SIMON William SOUSA 3