## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-03-20, n° 1071 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1071/24 L-OPA1-9861/23 Audience publique du 20 mars 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit partie défenderesse sur reconvention comparant à l’audience du 29 novembre 2023 par son gérant PERSONNE1.) n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 6 mars 2024 et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit partie demanderesse par reconvention 2 représentée par son partenaire légal PERSONNE3.) en vertu d’une procuration écrite ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Suite au contredit formé le 14 septembre 2023 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 30 août 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 septembre 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 29 novembre 2023. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, la société SOCIETE1.) fut représentée par son gérant PERSONNE1.) tandis que PERSONNE2.) fut représentée par son partenaire légal PERSONNE3.) en vertu d’une procuration écrite. L’affaire fut fixée contradictoirement aux fins de plaidoiries à l’audience du 6 mars 2024. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE3.), représentant sa partenaire légale en vertu d’une procuration écrite, fut entendu en ses moyens et conclusions. La société SOCIETE1.) SARL n’était ni présente ni représentée. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9861/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 30 août 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 103,91 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 14 septembre 2023, la partie défenderesse a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 4 septembre 2023. Le contredit, introduit dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable. La demande a trait à une facture n°2022F3250 du 12 juillet 2022 s’élevant à un montant de 103,91 euros, relative à une intervention du 30 juin 2022 sur le système d’alarme installé au domicile de la défenderesse. PERSONNE2.) demande à voir débouter la société SOCIETE1.) SARL de sa demande et, partant, de déclarer son contredit fondé, au motif que l’intervention 3 faisant l’objet de la facture litigieuse aurait été rendue nécessaire en raison d’un dysfonctionnement persistant du système d’alarme, et partant, d’un problème imputable à la requérante. Elle demande, reconventionnellement, la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL à lui payer la somme de 207,82 euros correspondant au double de la facture litigeuse, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. La société SOCIETE1.) SARL, régulièrement convoquée, ayant comparu initialement par son gérant, ne s’est plus présentée à l’audience des plaidoiries, de sorte que conformément à l’article 76 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre. 1. Quant à la demande principale de la société SOCIETE1.) SARL La demande principale, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable. L’oralité de la procédure devant le juge de paix impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et moyens, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des moyens qui n’ont pas été soutenus voire développés à l’audience publique dans le cadre d’un débat contradictoire. Dès lors, en l’absence d’explications et de justificatifs fournis par la requérante, et eu égard aux explications données et contestations formulées par PERSONNE2.) et aux pièces justificatives versées à l’appui, il y a lieu de déclarer la demande non fondée. Le contredit est partant à déclarer fondé. 2. Quant à la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) En cas de défaut de comparution du demandeur à l’audience des plaidoiries, tel le cas en l’espèce, le principe du respect des droits de la défense s’oppose à ce que le défendeur puisse présenter une demande reconventionnelle dont le demandeur n’a pas connaissance, de sorte que la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) formulée à l’audience des plaidoiries, est à déclarer irrecevable. Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort, 4 déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA19861/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 30 août 2023 recevable ; déclare la demande de la société SOCIETE1.) SARL recevable ; la déclare non fondée et en déboute ; déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA19861/23 fondé ; déclare non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA19861/23 du 30 août 2023 ; déclare la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire irrecevable ; condamne la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Claudine ELCHEROTH juge de paix Martine SCHMIT greffière