## Synthèse doctrinale Par jugement du 20 mars 2024 (n° 2024TALCH08/00065, rôle n° 180.785), le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, a été saisi d'une action en responsabilité dirigée contre la société de gestion et la banque dépositaire d'un fonds d'investissement spécialisé, à raison de décisions d'investissement non conformes à la politique définie par le prospectus et de fausses informations communiquées à un investisseur. Le litige soulève des questions de fond (qualification de la responsabilité contractuelle, délictuelle ou fondée sur le mandat apparent) et des questions de recevabilité, au premier rang desquelles la prescription, dont l'appréciation est rendue complexe par une clause du prospectus, par des courriers de renonciation temporaire et par la maxime *contra non valentem*. La portée exacte de la décision ne peut toutefois être dégagée avec certitude à partir du seul texte communiqué : celui-ci s'interrompt avant la partie « motifs » et le dispositif, de sorte que la solution retenue sur chacun des points litigieux ne figure pas dans la matière qui m'a été transmise. Le présent commentaire se borne donc à l'analyse des faits, de la procédure et des prétentions, et à l'identification des questions juridiques posées, sans prêter au tribunal des motifs qu'il n'a pas exposés dans le document fourni. ## I. Faits et procédure Le 4 août 2008, six investisseurs, réunis sous la dénomination de « consorts GROUPE1.) », ont souscrit 691,228 parts, pour une valeur de 7.000.000 euros, dans un fonds d'investissement spécialisé soumis à la loi du 13 février 2007. Ce fonds avait été constitué par la société anonyme SOCIETE2.) S.A., qui en était également la société de gestion, tandis que la société anonyme de droit allemand SOCIETE4.) AG intervenait en qualité de banque dépositaire, d'agent de transfert et de teneur de registre. Le demandeur, PERSONNE1.), réclame l'indemnisation de pertes qu'il impute aux agissements fautifs de ces deux sociétés. Il invoque en substance deux griefs : d'une part, la violation par la société de gestion de ses obligations de vérification et de la politique d'investissement contractuelle, les décisions ayant été reprises sans contrôle des propositions d'un conseiller en investissement ; d'autre part, la transmission de fausses informations sur la valeur du fonds, notamment au moyen de documents intitulés « Vermögensaufstellung », dont il conteste l'authenticité de la signature. Sur le plan procédural, l'assignation a été délivrée le 30 novembre 2015. La défenderesse SOCIETE2.) a fait l'objet d'une fusion avec une société à responsabilité limitée, la société issue de l'opération reprenant l'instance. SOCIETE4.) a changé de dénomination en SOCIETE3.) AG. Par jugement interlocutoire du 8 juin 2022 (n° 2022TALCH08/00104), le tribunal a déclaré irrecevable l'action à l'égard de SOCIETE4.) AG, révoqué l'ordonnance de clôture afin de permettre la production de courriers de renonciation à la prescription datés des 28 août et 27 octobre 2015, et sursis à statuer pour le surplus. L'instruction a été rouverte puis clôturée par ordonnance du 6 novembre 2023, l'affaire étant prise en délibéré à l'audience du 10 janvier 2024. Les prétentions du demandeur sont formulées à titre principal, subsidiaire et plus subsidiaire, selon trois fondements alternatifs : la responsabilité contractuelle, la théorie du mandat apparent et la responsabilité délictuelle. Il sollicite en principal le remboursement du prix de souscription, augmenté d'un intérêt de 3 % l'an, contre restitution des parts ; subsidiairement, la réparation du préjudice évalué à 4.888.989,69 euros ; il réclame en outre des dommages-intérêts à déterminer et une indemnité de procédure de 50.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Les parties ont, dans les conclusions reproduites, dégagé les questions juridiques suivantes, qu'il convient de distinguer avec précision. **1. La recevabilité de l'action en tant qu'elle est exercée sur le fondement de cessions de créances.** Le demandeur se prévaut d'« Abtretungserklärungen » datées du 6 janvier 2015, par lesquelles des membres de sa famille auraient cédé leurs droits relatifs aux participations dans le fonds. La question est celle de la validité et de l'effet de ces cessions au regard du droit allemand, applicable à en croire les écritures, et de la qualité pour agir du cessionnaire à la date de l'assignation. **2. La qualification de la responsabilité.** La question est de savoir si la société de gestion a engagé sa responsabilité contractuelle à raison de l'inexécution de