jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-20, n° TAL-2021-02634 (TAL08)
Résumé
Le texte fourni est tronqué au milieu d'un raisonnement sur le principe d'équivalence (« Sous réserve de cette vérification incombant aux juridictions de renvoi, il convient de relever que l'intérêt prévu aux articles 124/C et 124/D du code de procédure fiscale semble av »). Il ne contient donc ni le dispositif, ni la conclusion de la juridiction sur la question de la recevabilité de la réclamation, ni l'appréciation finale du principe d'effectivité. Je ne peux pas, dans ces conditions, rédiger un commentaire fidèle de la solution retenue sans risquer d'inventer des motifs ou un dispositif qui ne figurent pas dans le document.
Intégrité de la publication
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- 9a13202d41e090b0d5b595daf8a5a36914b65b3138ce492e21b457ca85b07957
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-10
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