Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, dans son jugement du 20 mars 2024 (n° 2024TALCH08/00060, rôle TAL-2021-05037), fait application de la règle de la charge de la preuve en matière de créance contractuelle, pour condamner l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement au paiement d'une tranche de prix impayée. Le juge retient que le vendeur-promoteur, créancier, doit établir l'existence de sa créance et l'exigibilité de la somme réclamée au regard des stipulations de l'acte notarié, et que la défaillance du défendeur, qui n'a pas conclu, ne dispense pas le demandeur de cette démonstration. La décision est remarquable en ce qu'elle rappelle que le caractère non contesté d'une prétention ne suffit pas, à lui seul, à emporter condamnation : le juge vérifie la preuve pesant sur le demandeur (article 1315 du Code civil, devenu l'article 1353 du même code, et article 58 du Nouveau Code de procédure civile). Elle illustre également le pouvoir discrétionnaire du juge en matière d'indemnité de procédure (article 240 NCPC) et d'exécution provisoire facultative (article 244 NCPC), ainsi que la portée limitée de la clause pénale et des intérêts conventionnels, dont le juge ne retient que la stipulation de 1 % par mois, sans s'attarder sur la validité des autres accessoires invoqués. ## I. Faits et procédure Par acte notarié du 9 octobre 2018, PERSONNE1.) a acquis auprès de la société anonyme SOCIETE1.) une maison unifamiliale en l'état futur d'achèvement, pour un prix total de 368.550 euros, payable en huit tranches au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Selon la demanderesse, les travaux auraient été arrêtés en raison du non-paiement, par l'acquéreur, d'une facture du 14 janvier 2020 d’un montant de 32.445 euros correspondant à la sixième tranche, relative aux travaux de plâtrerie achevés en janvier 2020. Plusieurs rappels sont restés sans effet, notamment une lettre recommandée du 11 février 2020, puis une ultime mise en demeure du 13 avril 2021. Assignée le 27 mai 2021, PERSONNE1.) a initialement constitué avocat, puis a déposé son mandat en cours d'instance. Après invitation du tribunal à constituer nouvel avocat, l'instruction a été clôturée à son égard par ordonnance du 13 décembre 2023, la décision étant rendue contradictoirement. La société demanderesse a fondé sa prétention à titre principal sur le contrat de vente en l'état futur d'achèvement, puis, à titre subsidiaire et successivement, sur le contrat d'entreprise, le contrat de vente, la responsabilité contractuelle de droit commun et enfin la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. Elle sollicitait en outre une indemnité de procédure de 3.000 euros, l'exécution provisoire, la capitalisation des intérêts et la distraction des dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient, d'une part, à la charge de la preuve incombant au créancier qui réclame le paiement d'une somme en l'absence de contestation du défendeur, et, d'autre part, à l'appréciation des demandes accessoires (indemnité de procédure, exécution provisoire, dépens). Sur la recevabilité, le tribunal relève qu'aucun moyen d'irrecevabilité n'est soulevé ni ne s'impose d'office et déclare la demande recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai légaux. Sur le fond, le tribunal rappelle les articles 58 NCPC et 1315 du Code civil : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et le défendeur qui invoque un paiement ou une extinction doit en justifier. Il cite la maxime *actori incumbit probatio* et, en substance, la maxime *reus in excipiendo fit actor*. Il en déduit qu'il appartient à la société SOCIETE1.) d'établir qu'elle est créancière et que l'acquéreur est tenu de lui payer 32.445 euros. Après examen des pièces versées, le tribunal estime la demande fondée pour ce montant, « non contestée » par le défendeur. La condamnation est assortie de l'intérêt conventionnel de 1 % par mois, tel que prévu à l'acte notarié, à compter du 13 avril 2021, date de la mise en demeure dont la preuve d'envoi était rapportée, jusqu'à solde. Le tribunal ne retient donc ni le point de départ invoqué à titre principal (25 janvier 2020) ni les dates subsidiaires, et ne fait pas droit à la capitalisation des intérêts ni à l'intérêt légal subsidiaire. Sur les demandes accessoires, le tribunal rejette l'indemnité de proc