La justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, consacre dans ce jugement du 21 mars 2024 une lecture stricte de l'article 13 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, selon laquelle la prorogation du bail au profit des descendants du locataire décédé suppose la preuve cumulative d'une vie commune d'au moins six mois avant le décès et d'une déclaration de domicile dans le logement pendant cette même période. Le juge retient la compétence du juge de paix sur le fondement de l'article 3.3 du Nouveau Code de procédure civile, admet la recevabilité d'une demande introduite par requête en application de l'article 20 de la loi précitée, et relève qu'une simple domiciliation administrative, établie par un certificat de résidence, ne suffit pas à rapporter la preuve de la communauté domestique requise. Le témoignage d'une voisine, selon lequel le défunt vivait seul et la défenderesse ne s'est installée que deux ou trois mois après le décès, emporte la conviction du tribunal. La défenderesse est donc déclarée occupante sans droit ni titre et condamnée au déguerpissement, l'indemnité d'occupation étant réservée à une audience ultérieure. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch le 8 novembre 2023, les bailleurs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont fait convoquer PERSONNE3.) afin qu'il soit dit qu'elle occupe sans droit ni titre un appartement situé à L-ADRESSE2.), qu'elle soit condamnée à déguerpir dans la huitaine de la notification du jugement, et qu'une indemnité de procédure de 1.000 € soit allouée. Les demandeurs exposaient que leur locataire, PERSONNE4.), était décédé en juin 2023 et que sa fille, la défenderesse, avait emménagé dans les lieux au mois de juillet suivant sans avoir jamais partagé la vie de son père dans cet appartement. Ils produisaient une attestation testimoniale et formulaient une offre de preuve par témoins. La défenderesse soulevait l'irrecevabilité de la demande, au motif qu'elle avait été introduite par requête et non par citation. Elle soutenait avoir habité avec son père dans le logement et produisait un certificat de résidence. Après débats, l'affaire fut mise en délibéré et le jugement fut prononcé à l'audience du 21 mars 2024. Le tribunal y statue contradictoirement et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions successives. La première était celle de la recevabilité de la demande introduite par requête. La seconde, de fond, consistait à déterminer si la fille du locataire décédé pouvait bénéficier de la continuation du bail prévue à l'article 13 de la loi du 21 septembre 2006, et, dans la négative, si elle devait être regardée comme occupante sans droit ni titre. **Sur la recevabilité.** Le tribunal rappelle que l'article 3.3 du Nouveau Code de procédure civile attribue au juge de paix la connaissance de l'ensemble des contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l'existence et à l'exécution des baux d'immeubles, ainsi que des demandes en expulsion de lieux occupés sans droit. Il précise, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du rôle), que cette compétence ne suppose pas nécessairement l'existence d'une convention de bail entre les parties au moment de la demande. Surtout, l'article 20 de la loi de 2006 impose que la demande soit formée par requête. Le juge relève enfin que la demande trouve son origine dans le contrat de bail conclu entre les demandeurs et le père de la défenderesse, de sorte que le recours à la requête est régulier. L'exception d'irrecevabilité est écartée. **Sur le fond.** Le tribunal rappelle le mécanisme de l'article 13, alinéa 1er, de la loi : en cas de décès du locataire, le bail se poursuit à durée indéterminée au profit du conjoint, du partenaire, ou, sous conditions, des descendants, ascendants ou concubin. Pour les personnes autres que le conjoint, la loi exige une vie en communauté domestique depuis au moins six mois à la date du décès et une déclaration de domicile dans le logement pendant la même période. Le tribunal s'appuie sur les travaux préparatoires (doc. parl. 5216, commentaire des articles, p. 6), qui soulignent la volonté du législateur de prévenir les abus, et en déduit que les deux conditions doivent être prouvées cumulativement. Appliquant ce cadre, le juge constate que le certificat de résidence établit une domiciliation de la défenderesse à l'adresse litigieuse, mais que cette seule pièce ne démontre pas la communauté de vie