## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-03-21, n° 1103 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1103/24 L-CIV 365/23 L-CIV 434/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 21 MARS 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: I. 1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie demanderesse, comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ET: 1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) 2) la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions parties défenderesses, comparant par Maître Ralph PEPIN, avocat, se présentant pour la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS GROSS & ASSOCIES SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse II. 1) la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions 2) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) parties demanderesses, comparant par Maître Ralph PEPIN, avocat, se présentant pour la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS GROSS & ASSOCIES SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse ET: 1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions 2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE6.) parties défenderesses, comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ___________________________________________________ FAITS : Par exploit du 14 juin 2023 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 6 juillet 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Par exploit du 14 juillet 2023 de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme SOCIETE3.) SA et PERSONNE1.) ont fait 2 donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le lundi, 14 août 2023 à 9h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, les affaires furent utilement retenues à l’audience publique du mercredi, 21 février 2024, lors de laquelle Maître Mathieu FETTIG se présenta pour la société anonyme SOCIETE1.) SA et PERSONNE2.), tandis que Maître Ralph PEPIN comparut pour la société anonyme SOCIETE2.) SA, la société anonyme SOCIETE3.) SA et PERSONNE1.). Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Le 10 novembre 2021 vers 22.50 heures, un accident de la circulation s’est produit dans la ADRESSE7.) à Luxembourg, à hauteur de l’immeuble n°NUMERO1.), entre le véhicule appartenant à la société SOCIETE3.) SA, conduit par PERSONNE1.) et assuré auprès de la société SOCIETE2.) SA, et le véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE3.), assuré auprès de la société SOCIETE1.) SA. Par exploit d’huissier de justice du 14 juin 2023, la société SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir réparation des suites dommageables de cet accident, elle demande à voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme de 4.516,79.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro L-CIV-365/23 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 14 juillet 2023, la société SOCIETE3.) SA et PERSONNE1.) ont fait donner citation à PERSONNE3.) et à la société SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir réparation des suites dommageables de ce même accident. Ils demandent à voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à payer à la société SOCIETE3.) SA la somme de 5.314,73.- euros et à PERSONNE1.) la somme de 125.euros, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Ils demandent encore à voir ordonner la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir. 3 Cette affaire a été enregistrée sous le numéro L-CIV-434/23 du rôle. Dans l’intérêts d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires afin d’y statuer par un seul et même jugement. - Quant à la recevabilité Les demandes de la société SOCIETE1.) SA, de la société SOCIETE3.) SA et de PERSONNE1.), qui ont été introduites dans les forme et délai de la loi, sont recevables. - Quant au fond La société SOCIETE1.) SA et PERSONNE3.) font valoir que ce dernier circulait normalement à bord de sa voiture qui était précédée par celle conduite par PERSONNE1.). A un moment donné, le véhicule PERSONNE1.) se serait déporté vers la gauche, respectivement en direction des propriétés situées du côté gauche de la chaussée. PERSONNE3.) aurait continué sa route tout droit sur sa voie de circulation quand soudainement, sans actionner le clignotant, PERSONNE1.) aurait redirigé sa voiture vers la droite dans le but de s’engager dans une propriété située sur la droite. PERSONNE3.) n’aurait rien pour faire pour éviter que sa voiture n’entre en collision avec la voiture conduite par PERSONNE1.). La société SOCIETE3.) SA, PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) SA contestent cette version des faits. Ils soutiennent que PERSONNE1.) roulait normalement devant le véhicule d’PERSONNE3.). A l’approche de l’accès à son parking privé situé à droite de la chaussée, il aurait actionné son clignotant droit et aurait entamé sa manœuvre de bifurcation. La présence d’un poteau et d’une piste cyclable l’aurait obligé à prendre un virage large afin d’entrer dans le passage menant vers le parking. Au cours de sa manœuvre, le véhicule PERSONNE1.) aurait été heurté sur son côté droit par le véhicule PERSONNE3.) qui, sans disposer de l’espace suffisant, aurait tenté de le dépasser par la droite.  la responsabilité La société SOCIETE1.) SA, qui a pris en charge les frais de réparation du véhicule d’PERSONNE3.) et qui est donc subrogée dans les droits de son assuré, recherche la responsabilité de PERSONNE1.) principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code. Contre la société SOCIETE2.) SA, l’action directe légale est exercée. La société SOCIETE3.) SA et PERSONNE1.) basent leur demande contre PERSONNE3.) principalement sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil et 4 subsidiairement sur les articles 1384 alinéa 3, 1382 et 1383 du même code. Contre la société SOCIETE1.) SA, l’action directe légale est exercée. PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ne contestent pas avoir eu la garde des véhicules respectifs impliqués dans l’accident. Ils ne contestent pas non plus l’intervention matérielle et le rôle actif de ces véhicules dans le dommage invoqué. Par application de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, PERSONNE1.) est présumé responsable du préjudice allégué d’PERSONNE3.) et pris en charge par la société SOCIETE1.) SA. PERSONNE3.) est présumé responsable du préjudice allégué de la société SOCIETE3.) SA et de PERSONNE1.). Pour s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur eux, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) doivent respectivement rapporter la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure, ou d’une cause étrangère qui n’est pas imputable au gardien tel le fait ou la faute du tiers qui, pour être exonératoire, doit revêtir le caractère de la force majeure, ou le fait ou la faute de la victime. PERSONNE1.) entend s’exonérer par la faute d’PERSONNE3.), partant par la faute de la victime. Cette faute consisterait dans le fait par le conducteur adverse d’avoir entamé une manœuvre de dépassement par la droite alors-même que le véhicule circulant devant lui eût été en train de tourner dans le passage étroit situé du côté droit de la chaussée et donnant accès à un parking privé et eût préalablement marqué son intention de ce faire par l’enclenchement du clignotant droit. PERSONNE1.) estime par ailleurs qu’PERSONNE3.) aurait réussi à éviter tout accident s’il s’était approché à une vitesse adaptée et s’il avait gardé une distance suffisante par rapport au véhicule PERSONNE1.) qui le précédait. Le conducteur adverse aurait ainsi violé les articles 125 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 13 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. PERSONNE3.) entend s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui par la faute de PERSONNE1.) qui, par rapport à la demanderesse SOCIETE3.) SA, propriétaire de la voiture PERSONNE1.), qui agit en indemnisation des dégâts matériels et des frais d’expertise, constitue la faute d’un tiers – qui, pour être exonératoire, doit revêtir le caractère de la force majeure - et qui, par rapport au demandeur PERSONNE1.), conducteur de la voiture, qui agit en indemnisation d’un préjudice de jouissance, constitue une faute de la victime. PERSONNE3.) reproche à PERSONNE1.) d’avoir contrevenu aux dispositions des articles 122, 134 et 140 de l’arrêté grand-ducal précité du 13 novembre 1955. Celui-ci n’aurait pas seulement omis de serrer le plus près possible le bord droit de la chaussée et de virer à droite aussi court que possible, mais il aurait surtout effectué son changement de direction sans indiquer son intention aux autres usagers au moyen du clignotant droit. PERSONNE3.) soutient que, dans ces conditions, il ne pouvait s’attendre à ce que PERSONNE1.), après s’être dirigé vers la gauche, allait soudainement se rabattre sur la voie de droite sur laquelle le premier poursuivit normalement sa route. 5 Les deux conducteurs ont rempli et signé un constat amiable d’accident. Le conducteur PERSONNE1.) a coché les cases 5 « entering a car park, private ground, from a track » et 12 « turning to the right » tandis que le conducteur PERSONNE3.) n’a pas coché de case. Sur le croquis illustratif, le véhicule PERSONNE3.) est dessiné sur la voie de droite de la chaussée, une flèche directionnelle indiquant qu’il continue sa route tout droit. Le véhicule PERSONNE1.) est dessiné en train de faire une manœuvre de bifurcation vers la droite, une partie de l’engin dépassant la ligne guide discontinue de la chaussée. Une flèche directionnelle indique qu’il vient de marquer un écart vers la gauche avant de se rabattre vers la droite pour entrer dans le passage situé du côté droit de la chaussée. Il n’est pas marqué que le clignotant droit du véhicule PERSONNE1.) était actionné. Sous le point 14 du constat, PERSONNE1.) a fait les observations suivantes : « I WANTED TO TURN INTO MY DRIVEWAY BLINKER SET AND DRIVING SLOWLY ». PERSONNE3.) y a indiqué ce qui suit : « THE OTHER CAR LEFT THE PATH AND ENTER AGAIN TO TURN ». PERSONNE1.) fait plaider qu’il ressort du constat qu’