Le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a été saisi d'une poursuite fondée sur les articles 18, 42 et 47 (1) de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, dirigée contre un particulier qui avait confié à un tiers, moyennant rémunération, trente-six sacs de déchets ménagers et administratifs, lesquels furent retrouvés abandonnés sur un chantier. Le ministère public soutenait que le prévenu avait lui-même déposé ces déchets (ordre principal) ou, à titre subsidiaire, n'avait pas veillé à leur traitement conforme par un collecteur agréé. Le tribunal acquitte du chef principal, faute de preuve de l'abandon personnel, mais retient la responsabilité du détenteur qui, en remettant les déchets à une personne dont il ignore l'identité exacte, a méconnu l'obligation de veiller à leur traitement légal. Il prononce une peine de cent heures de travail d'intérêt général, substituée à l'emprisonnement avec l'accord exprès du prévenu. La décision, par la clarté de son raisonnement sur la notion de détenteur et sur la portée de l'obligation de traitement, présente un intérêt doctrinal certain au regard du droit des déchets. ## I. Faits et procédure Le 26 janvier 2021, la police grand-ducale du commissariat de Diekirch/Vianden dressa un procès-verbal (n° 10491) relatif à des déchets découverts sur un chantier exploité par la société SOCIETE1.), dont trente-six sacs de poubelles contenant des déchets ménagers et des documents administratifs (enveloppes, devis, bons de livraison). Un rapport complémentaire fut établi le 9 novembre 2023. Par citation du 27 décembre 2023, le Procureur d'État saisit le tribunal correctionnel de Diekirch à l'encontre de PERSONNE1.), poursuivi comme auteur ayant lui-même commis l'infraction, entre le 18 décembre 2020 vers 18 heures et le 20 janvier 2021 vers 8 heures, en qualité de détenteur de déchets. La prévention était libellée en ordre principal (dépôt personnel des déchets sur le chantier, sans traitement conforme) et en ordre subsidiaire (défaut de veiller à ce que les déchets soient traités par un collecteur). À l'audience du 15 février 2024, le témoin PERSONNE2.) fut entendu sous serment. Le prévenu, qui comparut en personne et renonça à l'assistance d'un avocat, reconnut la propriété des sacs. Il expliqua avoir chargé une « vague connaissance », PERSONNE3.), de les évacuer moyennant 60 euros, sans s'attendre à ce que ce tiers les dépose sur le chantier. Le jugement fut prononcé le 21 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : l'abandon personnel est-il établi ?** Le tribunal relève qu'« à défaut d'autres éléments de preuve au dossier », il n'est pas établi que le prévenu ait abandonné lui-même les déchets sur le chantier. Cette appréciation, conforme au principe de la présomption d'innocence et à l'exigence d'une preuve certaine de l'élément matériel, conduit à l'acquittement sur l'ordre principal. **Seconde question : le détenteur qui confie ses déchets à un tiers manque-t-il à ses obligations ?** Le tribunal s'appuie sur l'article 18 (1) de la loi, qui impose à tout producteur initial ou autre détenteur de déchets soit de procéder lui-même au traitement, soit de le faire réaliser par un négociant, un courtier, un établissement ou une entreprise de traitement, ou un collecteur public ou privé, en se conformant aux articles 9 et 10. Lorsqu'il assure lui-même le traitement, il doit s'assurer de sa conformité à la loi et à ses règlements d'exécution, et de ce qu'il ne correspond pas à l'une des opérations prohibées de l'article 42, à savoir l'abandon, le rejet ou la gestion incontrôlée. Le juge retient que le prévenu, en confiant les sacs à une personne dont il ignorait « avec certitude l'identité exacte », n'a pas veillé à ce que les déchets soient traités conformément à la loi. La qualification de détenteur n'est pas discutée et résulte de la maîtrise matérielle des déchets jusqu'à leur remise. Le manquement retenu porte donc moins sur le fait de l'abandon que sur le défaut de vérification du traitement légal, ce qui justifie la requalification opérée entre les deux branches de la prévention. **Sur la peine.** Le tribunal fixe la sanction en considération de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu. Il estime qu'une peine d'emprisonnement n'est pas adéquate et prononce, avec l'accord exprès du condamné recueilli après information de son droit de refus, un trav