Le jugement n° 818/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 21 mars 2024, présente un intérêt pratique tenant moins à l'originalité des principes qu'à la conjonction de plusieurs mécanismes du droit pénal luxembourgeois : la qualification de vol qualifié par effraction (articles 461 et 467 du Code pénal), la décriminalisation opérée par la chambre du conseil au titre de l'article 74 du Code pénal, et l'application du sursis intégral à l'exécution d'une peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre d'un prévenu sans antécédent excluant cette faveur. Le tribunal y retient, sur la base des traces ADN relevées sur les lieux, des aveux et de l'admission de l'infraction à l'audience, la responsabilité pénale du prévenu pour une série de soustractions de bijoux en or et d'objets électroniques commises en pénétrant par effraction, les volets soulevés et une fenêtre brisée. La peine prononcée, dix-huit mois d'emprisonnement assortis du sursis intégral et une amende de 1.000 euros, illustre l'articulation entre la gravité objective des faits et la prise en considération de la situation personnelle du condamné. La décision mérite attention en ce qu'elle rappelle la portée de la décriminalisation légale et les limites de l'individualisation judiciaire de la peine. ## I. Faits et procédure Le 10 janvier 2021, la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall, dressait le procès-verbal n° 1065/2021 à la suite de la découverte d'un cambriolage commis à ADRESSE3.) entre le 8 janvier 2021, vers 16 heures, et le 10 janvier 2021, vers 11 heures. Les investigations ont établi que l'auteur avait soulevé les volets et brisé une fenêtre afin de pénétrer dans les lieux, puis soustrait divers biens appartenant à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.). Ces biens comprenaient des chaînes, bracelets, bagues et boucles d'oreilles en or, ainsi que plusieurs appareils électroniques, dont un clavier, un ordinateur portable et des téléphones mobiles acquis pour certains sur des plateformes de vente en ligne. Par ordonnance n° 906/23 du 24 mai 2023, la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg renvoyait PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du chef d'infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal. Par citation du 12 février 2024, le Procureur d'État saisissait le tribunal pour l'audience du 27 février 2024. À cette audience, le prévenu, régulièrement informé de son droit de se taire et de son droit de ne pas s'incriminer lui-même, reconnaissait les faits qui lui étaient reprochés. Le ministère public, représenté par un premier substitut, requérait la condamnation, tandis que le conseil du prévenu exposait plus amplement les moyens de défense. Le jugement fut mis en délibéré et prononcé le 21 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à la question de la preuve de l'imputabilité. Il relève que l'infraction est établie par les éléments du dossier répressif, notamment les traces ADN du prévenu retrouvées sur les lieux de l'infraction, et par ses aveux réitérés devant le juge d'instruction, auxquels s'ajoute la reconnaissance de l'infraction à l'audience. La conviction du juge repose ainsi sur un faisceau concordant d'éléments matériels et d'éléments déclaratifs, sans que le jugement ne retienne de contestation utile sur ce point. Sur la qualification, le tribunal précise les termes de la prévention retenue. Il écarte la circonstance de vol commis « à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs » dans sa formulation initiale pour ne retenir que la circonstance d'effraction, en reprenant la description des modes opératoires effectivement établis par le dossier, à savoir le soulèvement des volets et le bris d'une fenêtre. Le vol qualifié est ainsi caractérisé par la soustraction frauduleuse de choses appartenant à autrui, réalisée à l'aide d'effraction au sens de l'article 467 du Code pénal. S'agissant de la peine, le tribunal rappelle que l'infraction est en principe punie de la réclusion de cinq à dix ans. Il relève toutefois que, par l'effet de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, et en application de l'article 74 du Code pénal, la peine encourue est ramenée à un emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus, auquel peut s'ajouter une amende facultative de 251 à 10.000 euros en vertu de l'article 77 du Code pénal. Au regard de