Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, dans son jugement n° 819/2024 du 21 mars 2024, retient la culpabilité d'un prévenu du chef de vol commis à l'aide de violences, en application des articles 461 et 468 du Code pénal. Il s'agit d'un vol de téléphone portable commis en pleine rue, à la sortie d'une discothèque, au cours duquel le prévenu a arraché l'appareil des mains de la victime, avant de refuser de le restituer malgré les injonctions d'un commissaire de police. La décision est d'un intérêt pratique réel en ce qu'elle rappelle les contours de la notion de « violences » au sens de l'article 483 du Code pénal, lesquels peuvent être caractérisés par des voies de fait légères, sans qu'un danger sérieux pour la victime soit requis. Elle illustre également le fonctionnement du système luxembourgeois de libre appréciation de la preuve par le juge répressif, l'intime conviction devant toutefois procéder de moyens légalement admis et régulièrement administrés. Le tribunal prononce une peine d'emprisonnement de douze mois entièrement assortie du sursis et une amende de 1.000 euros, la peine étant ainsi individualisée au regard de l'absence de condamnation antérieure excluant le sursis. ## I. Faits et procédure Le 15 août 2022, vers 6 heures du matin, plusieurs patrouilles de la Police grand-ducale sont intervenues devant la discothèque « ENSEIGNE1.) », sise à ADRESSE3.), à la suite d'altercations nombreuses entre clients se trouvant sur la voie publique après la fermeture de l'établissement. Les agents ont dû recourir à des bombes lacrymogènes pour rétablir l'ordre. Selon le procès-verbal n° 118189, un commissaire a observé le prévenu soustraire, avec violence, le téléphone portable appartenant à la victime, PERSONNE3.). Interpellé à plusieurs reprises, le prévenu aurait caché l'objet derrière son dos avant de prendre la fuite vers la gare centrale. Il a été immobilisé sur la ADRESSE4.) et la fouille corporelle a permis de retrouver le téléphone, restitué à son propriétaire, ainsi qu'une quantité de 1,4 gramme brut de haschisch. La victime a déclaré avoir filmé une altercation à l'aide de son téléphone et avoir été privée de son appareil par le prévenu, lequel lui aurait reproché de filmer. L'exploitation des images enregistrées a permis d'identifier le prévenu et de constater le geste de sa main saisissant le téléphone. Le prévenu a contesté les faits de manière partielle : il a reconnu avoir pris le téléphone, mais affirmé l'avoir fait dans le seul but d'effacer la vidéo, dans un état de confusion accru par les gaz lacrymogènes et sous l'effet de la panique à l'arrivée de la police. Il a nié avoir dissimulé l'objet derrière son dos. Par ordonnance de renvoi n° 254/23 du 1er février 2023, la chambre du conseil a renvoyé le prévenu, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du chef de vol à l'aide de violences. Il a été cité par acte du 12 février 2024 et comparu à l'audience du 27 février 2024, assisté d'un interprète, après avoir renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat. Le jugement a été rendu le 21 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la preuve de la matérialité et de l'intention frauduleuse.** Le tribunal rappelle que, le prévenu contestant les faits, il incombe au ministère public d'en rapporter la preuve. Il rappelle le principe de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme son intime conviction sans être lié par une hiérarchie légale des moyens de preuve, mais précise que cette conviction doit résulter de moyens légalement admis et administrés en la forme, et constituer l'aboutissement d'un raisonnement ne laissant plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable. Le tribunal rappelle les quatre éléments constitutifs du vol : la soustraction, l'objet corporel et mobilier, l'intention frauduleuse et l'appartenance de la chose à autrui. Il retient la soustraction en relevant que, la matérialité des faits n'étant pas contestée sur la prise de possession du téléphone, la fuite avec l'objet sans restitution et la fouille ayant révélé la présence de l'appareil, les éléments matériels sont établis. Quant à l'intention frauduleuse, il la déduit des refus réitérés de restitution malgré les injonctions du témoin, de la dissimulation de l'objet et de la fuite. Le tribunal écarte ainsi implicitement la thèse d'une prise de possession dans le seul but d'effacer une vidéo, en considérant que le comportement postérieur du pr