Commentaire d'arrêt Le jugement n° 821/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en juge unique le 21 mars 2024, illustre l'articulation, en matière de circulation routière, entre la répression du délit de conduite en état d'ivresse et le prononcé des peines accessoires. Le prévenu, contrôlé à l'éthylomètre avec un taux de 1,23 mg par litre d'air expiré, reconnaît les faits. Le tribunal retient le délit ainsi que deux contraventions connexes, applique le concours idéal de l'article 65 du Code pénal pour ne prononcer que la peine du délit le plus sévère, prononce une amende de 500 euros et une interdiction de conduire de vingt-quatre mois, dont dix-huit mois avec sursis. La décision met en lumière la double finalité, à la fois répressive et préventive, de l'interdiction de conduire, dont le juge souligne l'effet pédagogique sur le comportement futur du condamné et la fonction de protection des autres usagers. Elle précise également les conditions dans lesquelles le sursis partiel peut être accordé à une interdiction de conduire pourtant obligatoire en son principe, lorsque le prévenu n'a pas d'antécédents excluant l'indulgence. ## I. Faits et procédure Le 26 novembre 2023, vers 00h40, à ADRESSE3.), le prévenu PERSONNE1.) est contrôlé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange, alors qu'il conduit un véhicule automoteur sur la voie publique. Le contrôle à l'éthylomètre révèle un taux d'alcool de 1,23 mg par litre d'air expiré. Les policiers relèvent en outre que le conducteur circulait en zig-zag avant d'être arrêté. Par citation du 27 février 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg saisit la juridiction correctionnelle pour une infraction de conduite en état d'ivresse, ainsi que pour deux contraventions au code de la route. L'affaire, initialement fixée à l'audience du 5 mars 2024, est jugée à l'audience publique du 21 mars 2024. Le prévenu renonce au délai de citation prévu par l'article 146 du Code de procédure pénale, est assisté d'un interprète et d'un avocat à la Cour, et reconnaît les infractions mises à sa charge en exprimant ses regrets. Le ministère public, représenté par un premier substitut, requiert la condamnation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à trois questions successives. La première est celle de sa compétence pour connaître des contraventions, que le jugement résout par la connexité avec le délit principal de conduite en état d'ivresse. La deuxième concerne l'établissement des infractions : le tribunal constate que le taux relevé à l'éthylomètre a été légalement retenu et que l'infraction de l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 est caractérisée. Les deux contraventions, relatives au comportement raisonnable et prudent exigé du conducteur et à l'obligation de rester constamment maître de son véhicule, sont également établies, le juge relevant que la conduite en état d'imprégnation alcoolique, combinée à une conduite en zig-zag, révèle une perte de maîtrise et un danger pour autrui. La troisième question porte sur la détermination de la peine. Le tribunal applique l'article 65 du Code pénal, qui gouverne le concours idéal d'infractions, en ne prononçant que la peine la plus forte, celle attachée au délit de conduite en état d'ivresse. Cette infraction est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, aux termes de l'article 12 de la loi précitée. Le juge rappelle que l'article 13, point 1, alinéa 2, de cette même loi impose le prononcé de l'interdiction de conduire en cas de condamnation pour les délits visés à l'article 12, paragraphe 2, point 1. Sur ce fondement, le tribunal retient une amende correctionnelle de 500 euros et une interdiction de conduire de vingt-quatre mois, tenant à la gravité des faits, au taux élevé d'imprégnation et à la situation financière du prévenu. Le tribunal refuse en revanche le sursis total au motif que le prévenu transportait ses enfants au moment des faits. Il accorde en revanche un sursis partiel de dix-huit mois sur l'interdiction de conduire, en se fondant sur l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, la juridiction relevant que le prévenu n'a subi jusque-là aucune condamnation excluant une certaine indulgence. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt doctrinal dans la caractérisation de l'interdiction de conduire. Le tribunal la décrit