Par une décision rigoureuse rendue le 21 mars 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la sévérité de l’arsenal répressif en matière de sécurité routière, tout en conciliant les impératifs de sûreté publique avec la sauvegarde de l’activité professionnelle du condamné. Le jugement illustre l’application mécanique mais nécessaire de la récidive spéciale prévue par la loi modifiée du 14 février 1955, laquelle impose la confiscation du véhicule automoteur lorsque le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique est réitéré dans un délai de trois ans. En l’espèce, le tribunal retient un concours idéal entre le délit d’ivresse (0,64 mg/l d’air expiré) et les contraventions connexes de défaut de maîtrise et de comportement imprudent, pour ne prononcer que la peine la plus forte. Si l’interdiction de conduire de quinze mois est assortie d’un aménagement pour les trajets professionnels et familiaux essentiels — témoignant d’une individualisation de la peine — la confiscation du véhicule de marque Volkswagen souligne la volonté du législateur de neutraliser l’instrument de l’infraction en cas de persistance dans le comportement délictuel. ## I. Faits et procédure Le 5 novembre 2023, vers 02h50, les services de la Police Grand-Ducale procèdent au contrôle d’un véhicule circulant en « zig-zag » sur le territoire de la Région Sud-Ouest. Le conducteur, désigné comme PERSONNE1, est soumis à un dépistage par éthylomètre révélant un taux d’imprégnation alcoolique de 0,64 mg par litre d’air expiré, dépassant largement le seuil délictuel fixé à 0,55 mg/l. Le Procureur d’État a cité le prévenu devant le Tribunal correctionnel suivant exploit du 27 février 2024 sous trois chefs de prévention : 1. Conduite en état d’ivresse (taux de 0,64 mg/l) ; 2. Défaut de comportement raisonnable et prudent sur la voie publique ; 3. Défaut de maîtrise constante du véhicule. À l’audience du 5 mars 2024, le prévenu, représenté par son conseil, a reconnu l’intégralité des faits. Le Ministère Public a requis l’application de la loi pénale, soulignant notamment l’existence d’un antécédent spécifique récent. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions juridiques principales : la qualification du concours d’infractions et les conséquences légales de la récidive en matière de circulation routière. **Sur la qualification et le concours d’infractions :** Le Tribunal constate la matérialité des faits, tant par les relevés techniques (éthylomètre) que par les constatations policières (conduite erratique). En droit, il fait application de l’article 65 du Code pénal relatif au **concours idéal d’infractions**. Les contraventions de défaut de maîtrise et d’imprudence étant intimement liées à l’état d’ivresse, le juge ne prononce que la peine prévue pour l’infraction la plus grave, à savoir le délit de conduite en état d’ivresse prévu par l’article 12 de la loi du 14 février 1955. **Sur la récidive et la confiscation :** L’élément pivot du dossier réside dans le casier judiciaire du prévenu, faisant état d’une condamnation irrévocable le 14 juin 2023 pour des faits similaires (taux de 1,03 mg/l). En application de l’article 12, paragraphe 2, point 2 de la loi du 14 février 1955, la **confiscation spéciale** du véhicule devient obligatoire si un nouveau délit d’ivresse est commis dans un délai de trois ans à compter d’une condamnation irrévocable pour des faits identiques. Le Tribunal, constatant que le nouveau délit est intervenu moins de cinq mois après la précédente condamnation, ordonne de plein droit la confiscation de la voiture de marque Volkswagen Golf appartenant au prévenu. **Sur l’interdiction de conduire :** Le juge rappelle que l’interdiction de conduire n’est pas seulement une peine accessoire, mais un outil de prévention et de pédagogie. Fixée à quinze mois, elle est toutefois assortie d’une exception pour les trajets professionnels et les nécessités de la vie familiale (covoiturage, dépôt d’enfants), afin de ne pas « hypothéquer l’avenir professionnel » du condamné. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement illustre la rigueur du droit luxembourgeois face à la réitération des comportements dangereux sur la route. 1. **L’automaticité de la confiscation :** La décision souligne que la confiscation du véhicule, bien que portant atteinte au droit de propriété, est une mesure de sûreté réelle dont le juge ne peut s’écarter dès lors que les conditions de la récidive triennale sont réunies. Pour le praticien, cela signifie que la défense doit se concentrer, le cas échéant, sur la propriété du véhicule (la confiscation ne pouvant frapper qu’un bien appartenant au condamné) ou sur la régularité de la condamnation antérieure. 2. **L’individualisation par l’exception professionnelle :** Malgré la sévérité de la peine (amende de