Par une décision rendue le 21 mars 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la sévérité de la politique criminelle en matière de sécurité routière, tout en nuançant l’exécution de la peine par le mécanisme du sursis partiel. En l’espèce, une conductrice a été appréhendée avec un taux d’imprégnation alcoolique de 1,26 mg par litre d’air expiré, soit un niveau d’imprégnation particulièrement alarmant dépassant largement le seuil délictuel. Le Tribunal, après avoir constaté l’aveu de la prévenue et la régularité de la procédure — marquée par une renonciation expresse à l’assistance d’un avocat —, souligne la double nature de l’interdiction de conduire : peine accessoire à visée répressive et outil de prévention sociale destiné à protéger les usagers de la route. Si le juge refuse d’accorder un sursis total ou un aménagement pour motifs professionnels en raison de la gravité du danger créé, il fait néanmoins usage de son pouvoir souverain d’appréciation pour accorder un sursis partiel de vingt-quatre mois sur une interdiction totale de trente mois. Ce jugement illustre l’équilibre délicat entre l’impératif de sécurité publique et l’individualisation de la peine pour un délinquant primaire. ## I. Faits et procédure Le 4 décembre 2023, vers 10h55, la Police Grand-Ducale a procédé au contrôle d’un véhicule automoteur à ADRESSE3.). Le contrôle par éthylomètre a révélé, dans le chef de la conductrice (PERSONNE1.), un taux d’alcool de **1,26 mg par litre d’air expiré**, dépassant ainsi le seuil légal de 0,55 mg/l constitutif du délit de conduite en état d’ivresse. La prévenue a été citée à comparaître devant le Tribunal correctionnel par exploit du 27 février 2024. Lors de l’audience publique du 5 mars 2024, la prévenue a comparu en personne, a renoncé au délai de citation (article 146 du Code de procédure pénale) ainsi qu’à l’assistance d’un avocat, conformément aux dispositions de l’article 3-6 point 8 du même Code. Elle a reconnu l’intégralité des faits reprochés. Le Ministère Public a requis l’application de la loi, tandis que la défense a sollicité le bénéfice du sursis, total ou partiel, ainsi qu’une exception pour les trajets professionnels. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la qualification de conduite en état d’ivresse et devait déterminer la juste proportionnalité de la peine au regard des dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. **Sur la culpabilité :** Le Tribunal a constaté que l’infraction était matériellement établie par le procès-verbal de police et formellement reconnue par les aveux de la prévenue. Le comportement a été qualifié de « déraisonnable et imprudent », caractérisant l’élément moral et matériel du délit. **Sur la peine et l’interdiction de conduire :** Le juge s’est fondé sur les articles 12 et 13 de la loi du 14 février 1955. Il a rappelé que l’interdiction de conduire est **obligatoire** pour les délits visés à l’article 12. Les motifs décisifs du Tribunal reposent sur une analyse téléologique de la peine : 1. **Fonction répressive et pédagogique :** L’interdiction de conduire sanctionne un manquement passé tout en visant à modifier le comportement futur du condamné. 2. **Fonction de prévention et de sécurité publique :** Elle vise à « préserver [...] les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu ». Le Tribunal a rejeté la demande d’exception pour trajets professionnels et de sursis total, motivant sa décision par la « gravité de l’infraction » et le « taux d’alcool très élevé ». Toutefois, constatant l’absence d’antécédents judiciaires (délinquance primaire), le juge a accordé un sursis partiel en vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des précisions notables sur l'application des peines en droit pénal routier luxembourgeois : **1. La rigueur face aux taux d'alcoolémie élevés :** Le taux de 1,26 mg/l d'air expiré (équivalent à environ 2,52 g/l de sang) place l'infraction dans une zone de gravité telle que le bénéfice du sursis total