Voici un commentaire approfondi du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 21 mars 2024, rédigé selon les standards de la revue *Korpus*. *** Par un jugement de principe en matière de procédure civile et de droit des contrats d’entreprise, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la compétence *ratione valoris* en présence d’une pluralité de commandes de travaux. La décision souligne que l’unicité de la cause, au sens de l’article 9 du Nouveau Code de procédure civile, ne saurait se déduire de la seule existence de relations d’affaires suivies ou d’une notification de résiliation groupée. En refusant la qualification de « commande globale » pour des chantiers distincts, le Tribunal rappelle l’autonomie juridique de chaque contrat de sous-traitance. Au fond, le litige illustre la tension entre la faculté de résiliation unilatérale du maître de l’ouvrage (Art. 1794 C. civ.) et la résolution pour faute (Art. 1184 C. civ.), cette dernière étant ici invoquée sur le fondement d’une perte de confiance *intuitu personae* liée aux agissements du gérant commun à deux entités distinctes. Cette décision apporte un éclairage rigoureux sur l’étanchéité des causes contractuelles et les conditions d’indemnisation du manque à gagner de l’entrepreneur évincé. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société **SOCIETE1.) SARL** (sous-traitant) à la société **SOCIETE2.) SA** (entrepreneur principal). Entre février et juillet 2020, SOCIETE2.) a passé cinq commandes distinctes à SOCIETE1.) portant sur des travaux de chapes et d’isolation sur cinq chantiers différents, pour des montants variant de 11.862,96 € à 58.491 €. Le 30 juillet 2020, avant tout commencement d’exécution, SOCIETE2.) a résilié l’intégralité des commandes par un courrier unique, invoquant des impératifs de planning. SOCIETE1.) a alors assigné SOCIETE2.) en résolution judiciaire des contrats aux torts de cette dernière, réclamant 40.658,34 € de dommages-intérêts (manque à gagner de 20 % et préjudice moral), ainsi que le remboursement de ses frais d’avocat. En défense, SOCIETE2.) soulève une exception d’incompétence *ratione valoris*, arguant que chaque commande constitue une cause distincte et que, pour quatre d’entre elles, le montant est inférieur au seuil de compétence du Tribunal d’arrondissement (10.000 €). Au fond, elle justifie la rupture par une perte de confiance envers le gérant de SOCIETE1.), en raison de manquements graves (retards, malfaçons, abandons de poste) constatés sur d’autres chantiers confiés à une société sœur, SOCIETE3.). Elle forme une demande reconventionnelle en paiement de 2.566,52 € pour des frais de remise en état. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est principalement saisi de deux questions : 1. **Sur la compétence :** Plusieurs commandes de travaux passées entre les mêmes parties pour des chantiers différents procèdent-elles d’une « cause unique » permettant de cumuler leurs valeurs pour déterminer la compétence du tribunal ? 2. **Sur la rupture :** La perte de confiance envers le gérant d’une société, fondée sur l’exécution défaillante de contrats par une autre société dirigée par le même gérant, constitue-t-elle un motif légitime de résolution sans indemnité ? **Sur la compétence *ratione valoris* :** Le Tribunal fonde son analyse sur l’article 9 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Il rappelle que la « cause » est le contrat ou le fait juridique servant de fondement immédiat à la demande. En matière contractuelle, l’unicité de cause exige que les prétentions découlent du même lien juridique. Le Tribunal rejette l’argument de la « commande globale » soulevé par la demanderesse. Il retient que : - L’existence de chantiers distincts et de bons de commande séparés caractérise des contrats autonomes. - La simple application d